Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL53 Non soutenu
M. Patrick Hetzel LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 janvier 2024· sort le 17 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
La loi garantit la lutte contre l’eugénisme.
Exposé sommaire
Dans sa décision du 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel n’a pas constitutionnalisé la lutte contre l’eugénisme. Il incombe au constituant de combler cette grave lacune dans la protection des droits universels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.