Amendement n° CL54 Non soutenu

« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées entre la douzième semaine et la quatorzième semaine. »

Une précédente loi a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. De nombreuses mises en garde avaient été faites par des professionnels indiquant qu’un tel dispositif conduira à un geste technique très complexe. l’Académie de Médecine avait alors indiqué qu’« en portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes. » Par ailleurs, « cela ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus rapide. » Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.