| CE17 eco | 17/11/2023 | Grégoire de Fournas RN | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette disposition est sans conséquence sur le prix d’achat plancher fixé par la conférence publique de filière. » | Tombé |
| CE16 eco | 17/11/2023 | Grégoire de Fournas RN | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé ou le nombre de personnes occupées, le cas échéant consolidés ou combinés en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excèdent respectivement pas 2 millions d’euros | Tombé |
| CE15 eco | 17/11/2023 | Grégoire de Fournas RN | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article 4 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. | Tombé |
| CE14 eco | 17/11/2023 | Grégoire de Fournas RN | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En conséquence, le prix de vente à la pompe est accompagné d’une mention de la composition du prix total de vente, indiquant le coût de la matière première brute, celui de la matière transformée et le montant des taxes. » | Rejeté |
| CE13 eco | 17/11/2023 | Grégoire de Fournas RN | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article 3 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| CE12 eco | 17/11/2023 | Grégoire de Fournas RN | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excède pas 350 millions d’euros sont exclues de ce dispositif. » | Tombé |
| CE11 eco | 17/11/2023 | Grégoire de Fournas RN | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le siège social est situé en France et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excède pas 350 millions d’euros sont excl | Tombé |
| CE10 eco | 17/11/2023 | Grégoire de Fournas RN | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article 2 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots « À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. | Tombé |
| CE9 eco | 17/11/2023 | Grégoire de Fournas RN | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les organisations environnementales ». | Rejeté |
| CE8 eco | 17/11/2023 | Grégoire de Fournas RN | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de désaccord au sein de la conférence publique de filière, le pouvoir réglementaire décide du prix plancher couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer d | Rejeté |
| CE7 eco | 17/11/2023 | Grégoire de Fournas RN | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots :
« couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14 du code rural et de la pêche maritime. » | Rejeté |
| CE6 eco | 17/11/2023 | Grégoire de Fournas RN | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La conférence publique de filière définit comme prioritaires les débouchés des matières premières agricoles de production française. Elle ne permet les importations que lorsque ces matières premières font défaut. » | Rejeté |
| CE5 eco | 17/11/2023 | Grégoire de Fournas RN | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE4 eco | 17/11/2023 | Julien Dive LR | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article 4 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE3 eco | 17/11/2023 | Julien Dive LR | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CE2 eco | 17/11/2023 | Julien Dive LR | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFMP) est mandaté pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L’OFPM est h | Adopté |
| CE1 eco | 17/11/2023 | Julien Dive LR | Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |