Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3 séance	22/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique I. – En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, est instauré, dans les	Sans sort A discuter
2 séance	22/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1 séance	22/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD53 dvp	21/11/2023	Pierre Meurin RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots : « , destinées à l’exportation. »	Rejeté
CD52 dvp	21/11/2023	Pierre Meurin RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots : « , destinées à l’alimentation humaine. »	Rejeté
CD51 dvp	21/11/2023	Pierre Meurin RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots : : « ou en agriculture raisonnée telle que définie par le décret n° 2004‑293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif agriculture raisonnée ».	Rejeté
CD50 dvp	21/11/2023	Pierre Meurin RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots : « ou en agriculture raisonnée telle que définie par le décret n° 2004‑293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif »agriculture raisonnée ».	Rejeté
CD49 dvp	21/11/2023	Pierre Meurin RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour les projets en cours de construction ».	Tombé
CD48 dvp	21/11/2023	Philippe Schreck RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À l’alinéa unique, substituer aux mots : « ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations » les mots : « et ne faisant l’objet d’aucune mesure de régularisation ».	Rejeté
CD47 dvp	20/11/2023	Clémence Guetté LFI-NUPES	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimen	Rejeté
CD46 dvp	20/11/2023	Clémence Guetté LFI-NUPES	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après l'article L. 122-1-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122‑1-3 ainsi rédigé : « L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielle	Rejeté
CD45 dvp	20/11/2023	Clémence Guetté LFI-NUPES	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. »	Tombé
CD44 dvp	17/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 1 bis : Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1. – En zone de répartition des eaux, la construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite. « E	Rejeté
CD43 dvp	17/11/2023	Chantal Jourdan SOC-A	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique À partir du 1 er janvier 2024, chaque établissement public territorial de bassin au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, répertorie et cartographie l’ensemble des retenues d’eau existantes à l’échelle de son bassin ou de son groupement de sous-bassins hydrographique.	Retiré
CD42 dvp	17/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – Pour les projets en cours d’instruction, pour les projets en cours de construction ainsi que pour tout futur projet, l’autorisation de construction ne peut pas être déli	Retiré
CD41 dvp	17/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après l’article L. 214‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – Sont appelés méga-bassines ou réserves de substitution les ouvrages destinés principalement à l’irrigation, alimentés par prélèvement d’eau ou bien dans un système aquifère	Non soutenu
CD40 dvp	17/11/2023	Christelle Petex LR	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des megabassines, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « instaurer un moratoire sur le » les mots : « sécuriser les critères de ».	Non soutenu
CD39 dvp	17/11/2023	Chantal Jourdan SOC-A	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et en perspective de la loi d’orientation agricole, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux pratiques agricoles économes en eau permettant de réduire les besoins d’irrigation pour parvenir à un meilleur équ	Adopté
CD38 dvp	17/11/2023	Christelle Petex LR	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Rédiger ainsi l’article unique : « Après le I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Au titre de cette autorisation, l’autorité administrative peut prescrire la conduite d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau incluant une év	Tombé
CD37 dvp	17/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après le mot : « sociales, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite. »	Tombé
CD36 dvp	17/11/2023	André Chassaigne GDR-NUPES	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En lien étroit avec les comités de bassin et les agences de l’eau, le Gouvernement conduit une prospective sur les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau à horizon 2050 sur les différents bassins versants français et s’engage à	Tombé
CD35 dvp	17/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 1 bis : Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelés réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le principal objectif est de concourir à	Rejeté
CD34 dvp	17/11/2023	Christophe Barthès RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Les résultats de l’inventaire exhaustif des retenues d’eau en France lancé en 2022 par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture, annoncé dans le « Varenne agricole de l’eau et du changement climatique » de février 2022, donnent lieu dans chaque chambre du Parlement,	Rejeté
CD33 dvp	17/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Rédiger ainsi l’article unique : « I. – En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’	Tombé
CD32 dvp	17/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fon	Rejeté
CD31 dvp	17/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermin	Rejeté
CD30 dvp	17/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existant sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale est conditi	Retiré
CD29 dvp	17/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique I. – En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, est instauré, dans les	Rejeté
CD28 dvp	17/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2. – En zone de répartition des eaux, les réserves de substitution destinées à l’irrigation construites doivent être déconstruites avant le 1 er janvier 2026. L’exploitant ou	Retiré
CD27 dvp	17/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2. – Les réserves de substitution destinées à l’irrigation construites doivent être déconstruites avant le 1 er janvier 2026. »	Retiré
CD26 dvp	17/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2. – Les réserves de substitution destinées à l’irrigation construites doivent être déconstruites avant le 1 er janvier 2028. L’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet	Retiré
CD25 dvp	17/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2. – Les réserves de substitution destinées à l’irrigation construites doivent être déconstruites avant le 1 er janvier 2026. L’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet	Retiré
CD24 dvp	17/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont dé	Rejeté
CD23 dvp	17/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé,	Rejeté
CD22 dvp	17/11/2023	Philippe Schreck RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique I. – Le I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations visées à la présente section sont soumises à un renouvellement obligatoire tous les dix ans. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités en fonction des prévisions de di	Rejeté
CD21 dvp	17/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages de	Rejeté
CD20 dvp	17/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’articl	Rejeté
CD19 dvp	17/11/2023	Philippe Schreck RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique L’article L. 214‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent article sont définies dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau prévu à l’article L. 213‑9‑1.»	Rejeté
CD18 dvp	17/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les	Retiré
CD17 dvp	17/11/2023	Philippe Schreck RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CD16 dvp	17/11/2023	Lisa Belluco ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées	Rejeté
CD15 dvp	17/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Après le 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6° bis Conditionner la délivrance des autorisations de prélèvement d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour remplir des ouvrages de stockage d’eau existants et destinés à l’irrig	Rejeté
CD14 dvp	17/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune me	Tombé
CD13 dvp	17/11/2023	Delphine Batho ECOLO	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ce	Tombé
CD12 dvp	17/11/2023	Lionel Tivoli RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des inondations en France sur les vingt dernières années et les moyens de retenir et conserver ces eaux.	Rejeté
CD11 dvp	17/11/2023	Jorys Bovet RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les enjeux de pollution des eaux stockées dans les retenues. Ce rapport présente les risques de pollution des eaux souterraines mises en surface pour les retenues ains	Rejeté
CD10 dvp	17/11/2023	Jorys Bovet RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les impacts en terme de biodiversité à l’échelle d’une retenue de substitution. Ce rapport propose des observations quant à la disparition et l’apparition d’espèces anima	Rejeté
CD9 dvp	17/11/2023	Jorys Bovet RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les techniques de dépollution existantes pour l’utilisation des eaux des retenues de substitution. Ce rapport présente les faisabilités techniques d’installation d’outi	Rejeté
CD8 dvp	17/11/2023	Jorys Bovet RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif permettant d’effectuer des analyses bactériologiques et de transmettre les résultats de ces analyses à l’autorité administrative. L’installation d’un tel dispositif est à la charge du propriétaire de l’am	Rejeté
CD7 dvp	17/11/2023	Jorys Bovet RN	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Article unique L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif de télémesure permettant de transmettre en temps réel les niveaux des eaux superficielles ou souterraines alimentant la retenue. Son installation est à la charge du propriétaire. Les conditions d’applic	Rejeté

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