Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL54 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après le mot :
« excessive »,
supprimer la fin de l’alinéa 48. | Tombé |
| CL53 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après le mot :
« excessive »,
supprimer la fin de l’alinéa 33. | Tombé |
| CL52 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après le mot :
« excessive »,
supprimer la fin de l’alinéa 22. | Tombé |
| CL51 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après le mot :
« excessive »
supprimer la fin de l’alinéa 11. | Retiré |
| CL50 lois | 19/01/2024 | Bruno Studer RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Le I de l'article 222‑44 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 3°, après la première occurrence du mot: « professionnelle », sont insérés les mots : « dans les cas prévus par la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus » ;
2° Le 4° est complété par les m | Adopté |
| CL49 lois | 19/01/2024 | Olivier Falorni DEM | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL48 lois | 19/01/2024 | Olivier Falorni DEM | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL46 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL45 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL44 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL43 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL42 lois | 19/01/2024 | Pierre Meurin RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL41 lois | 19/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« d) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui | Retiré |
| CL40 lois | 19/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« c ) bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément a | Retiré |
| CL39 lois | 19/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui | Retiré |
| CL38 lois | 19/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – À l’alinéa 48, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui | Tombé |
| CL37 lois | 19/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’articl | Retiré |
| CL36 lois | 19/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’articl | Retiré |
| CL35 lois | 19/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑ | Retiré |
| CL34 lois | 19/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, l | Retiré |
| CL33 lois | 19/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, l | Retiré |
| CL32 lois | 19/01/2024 | Béatrice Piron RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL31 lois | 19/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, l | Retiré |
| CL30 lois | 19/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui | Tombé |
| CL29 lois | 19/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui | Tombé |
| CL28 lois | 19/01/2024 | Natalia Pouzyreff RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. » | Adopté |
| CL27 lois | 19/01/2024 | Virginie Lanlo RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui e | Retiré |
| CL26 lois | 19/01/2024 | Natalia Pouzyreff RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. » | Adopté |
| CL25 lois | 19/01/2024 | Natalia Pouzyreff RE | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. » | Adopté |
| CL24 lois | 19/01/2024 | Olivier Falorni DEM | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL22 lois | 18/01/2024 | Christophe Blanchet DEM | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL21 lois | 18/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER L’article 221‑6‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221‑6 est commis par le conducteur d’un véhicul | Rejeté |
| CL20 lois | 18/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le conducteur a volontairement percuté un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 17. | Rejeté |
| CL19 lois | 18/01/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL18 lois | 18/01/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL17 lois | 18/01/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL16 lois | 18/01/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL15 lois | 17/01/2024 | Vincent Seitlinger LR | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – Après la première occurrence du mot :
« propriétaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 51.
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’immobilisation, pendant une durée d’un mois au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’ | Tombé |
| CL14 lois | 17/01/2024 | Vincent Seitlinger LR | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER I. – Après la première occurrence du mot :
« propriétaire »
supprimer la fin de l’alinéa 45.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49. | Tombé |
| CL13 lois | 16/01/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ». | Tombé |
| CL12 lois | 16/01/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233-1 ; ». | Tombé |
| CL11 lois | 16/01/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233-1 du code de la route ; ». | Rejeté |
| CL10 lois | 16/01/2024 | Philippe Schreck RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL9 lois | 16/01/2024 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL8 lois | 16/01/2024 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL7 lois | 16/01/2024 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL6 lois | 09/01/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ;
2° Au deuxiè | Rejeté |
| CL5 lois | 09/01/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL4 lois | 09/01/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article 2 Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux déterminer quels médicaments sont susceptibles de créer u | Rejeté |
| CL1 lois | 03/01/2024 | Marie-France Lorho RN | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |