Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CD75 dvp	03/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Aux alinéas 2 et 4, après le mot : « employeurs » insérer les mots : « et des trois principales organisations représentatives des salariés ».	Rejeté
CD74 dvp	03/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Aux alinéas 2 et 4, après le mot : « employeurs » insérer les mots : « et des salariés ».	Rejeté
CD73 dvp	03/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD72 dvp	03/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
CD71 dvp	03/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1241‑6 du code des transports, après les mots : « se termine » , sont insérés les mots : »sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis	Rejeté
CD70 dvp	03/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD69 dvp	03/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 3 Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Ce bilan porte sur	Rejeté
CD68 dvp	03/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 3 L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légal	Rejeté
CD67 dvp	03/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Après l’article L. 3111‑16‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 3111‑16‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir	Rejeté
CD66 dvp	03/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Substituer aux alinéas 39 à 42 les deux alinéas suivants : « 6° À l’article L. 3111‑16‑6, après le mot :« applicables » , la fin de l’alinéa est supprimée ; « 7° Les articles L. 3111‑16‑8, L. 3111‑16‑9 et L. 3111‑16‑11 sont abrogés ; ».	Rejeté
CD65 dvp	03/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un s	Rejeté
CD64 dvp	03/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. »	Rejeté
CD63 dvp	03/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD62 dvp	03/11/2023	Gérard Leseul SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CD61 dvp	03/11/2023	Gérard Leseul SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 à 5 un alinéa ainsi rédigé : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’e	Rejeté
CD60 dvp	03/11/2023	Gérard Leseul SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 3 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France. Le rapport précis	Rejeté
CD59 dvp	03/11/2023	Gérard Leseul SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « rédigé : » insérer les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties	Rejeté
CD58 dvp	03/11/2023	Gérard Leseul SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 3 L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légal	Rejeté
CD57 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Après le mot : « précèdent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « la publication des avis de concession, la notification de l’attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité	Adopté
CD56 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 2 I. – Supprimer les alinéas 7 à 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1241‑13‑2 . – I A. – Il est institué, au sein d’Île-de-France Mobilités, un comité social unique. Ce comité est compétent pour l’ensemble des personnels d’Île-de-France Mobilités. Il est	Adopté
CD55 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 7 Après l’avant-dernière occurrence du mot : « date », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est antérieure. »	Adopté
CD54 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 7 Après l’avant-dernière occurrence du mot : « date », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est antérieure. »	Adopté
CD53 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 6 I. – Substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur », le mot : « publication ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « à laquelle intervient le », le mot : « du ».	Adopté
CD52 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 5 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « être supérieure à », le mot : « excéder ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots : « de la date à laquelle intervient le », le mot : « du ».	Adopté
CD51 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 3 Après le mot : « prononce », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « , dans la limite de trois mois. »	Tombé
CD50 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur », le mot : « publication ».	Adopté
CD49 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER I. – À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences des mots : « au sein de », le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa 42, substituer aux mots : « au sein des », le mot : « aux »	Adopté
CD48 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER À l’alinéa 32, substituer aux mots : « d’en attribuer l’exécution à », les mots : « de faire exécuter par ».	Adopté
CD47 (Rect) dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « entités mutualisées », les mots : « entité mutualisée ». II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots : « dédiée qu’ », le mot : « réservée ». III. – En conséquence, audit alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence des	Adopté
CD46 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Au 2° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; »	Adopté
CD45 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) Au 1° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; »	Adopté
CD44 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont exclus du champ du transfert », les mots : « ne sont pas transférés ».	Adopté
CD43 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 2251-1-2 », la référence : « L. 2251-1 ».	Adopté
CD42 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CD41 dvp	03/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « d’un »	Adopté
CD40 dvp	03/11/2023	Annick Cousin RN	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 2 Supprimer les alinéas 10 à 17.	Rejeté
CD39 dvp	03/11/2023	Annick Cousin RN	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les opérateurs de transport urbain dans le recrutement de conducteurs de bus.	Rejeté
CD38 dvp	03/11/2023	Annick Cousin RN	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de sécurité et l’organisation à mettre en place entre les nouveaux opérateurs et l’Autorité organisatrice des mobilités.	Rejeté
CD37 dvp	03/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD36 dvp	03/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD35 dvp	03/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD34 dvp	03/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD33 dvp	03/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD32 dvp	03/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD31 dvp	03/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD30 dvp	03/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organisations représentatives des employeurs et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France ne peuvent pas être d’un nombre supérieur aux représentants d	Rejeté
CD29 dvp	03/11/2023	Farida Amrani LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « des organisations représentatives des salariés, ».	Rejeté
CD28 dvp	03/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
CD27 dvp	03/11/2023	Farida Amrani LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 5 Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d’extension de cette zone à l’ensemble de la grande couronne.	Rejeté
CD26 dvp	03/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 5 Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires afin de compenser la baisse d’amplitude horaire maximale journalière de deux heures.	Rejeté

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