| 24 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux collectivités ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. » | Rejeté |
| 23 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° ne s’appliquent pas aux collectivités ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. » | Rejetéscrutin public |
| 22 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »
les mots :
« violences urbaines survenues ». | Sans sort Retiré |
| 21 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »
les mots :
« violences urbaines survenues ». | Sans sort Retiré |
| 20 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »
les mots :
« violences urbaines survenues ». | Rejetéscrutin public |
| 19 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 Après le mot :
« survenues »,
insérer les mots :
« lors des émeutes ». | Rejeté |
| 18 séance | 19/07/2023 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini par l’ordonnance »
les mots :
« de 1 500 000 euros ». | Retiré |
| 17 séance | 19/07/2023 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 16 séance | 19/07/2023 | Julien Dive LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit la liste des communes concernées par la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et à la reconstruction des bâtiments et des équipements publics affectés par les actes de dégradation et de | Rejetéscrutin public |
| 15 séance | 19/07/2023 | Thibault Bazin LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ». | Sans sort Retiré |
| 14 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année :
« 2023, »,
insérer les mots :
« dans la limite des crédits dédiés non consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ». | Rejeté |
| 13 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année :
« 2023, »
insérer les mots :
« dans la limite des crédits non consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ». | Rejeté |
| 12 séance | 19/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 19/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 10 séance | 19/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ». | Rejetéscrutin public |
| 9 séance | 19/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 8 séance | 19/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ». | Rejetéscrutin public |
| 7 séance | 19/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 6 séance | 19/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 Après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ». | Rejeté |
| 5 séance | 19/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4 séance | 19/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensembl | Rejeté |
| 3 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ». | Rejeté |
| 2 séance | 19/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Supprimer l’alinéa 3. | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 19/07/2023 | Julien Rancoule RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Supprimer l’alinéa 3. | Rejetéscrutin public |
| CE113 eco | 18/07/2023 | Thibault Bazin LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans les trois mois suivant la ratification de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qu’il envisage pour reconstruire l’autorité de l’État, mais aussi les moyens à mettre en œuvre pour restaurer l’autorité parentale.
Ce rapport devra présenter une vision str | Sans sort Retiré |
| CE112 eco | 18/07/2023 | Timothée Houssin RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »,
les mots :
« émeutes et violences survenues ». | Rejeté |
| CE111 eco | 18/07/2023 | Timothée Houssin RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »
les mots :
« émeutes et violences survenues ». | Rejeté |
| CE110 eco | 18/07/2023 | Thibault Bazin LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE109 eco | 18/07/2023 | Timothée Houssin RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE108 eco | 18/07/2023 | Timothée Houssin RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE107 eco | 18/07/2023 | Timothée Houssin RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE106 eco | 18/07/2023 | Timothée Houssin RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, Rédiger ainsi le titre du projet :
« Projet de loi visant à faire payer les dégâts des émeutes urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 au contribuable français plutôt qu’aux émeutiers » | Rejeté |
| CE105 eco | 18/07/2023 | Timothée Houssin RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »
les mots :
« émeutes et violences survenues ». | Rejeté |
| CE102 eco | 18/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE101 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE100 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE99 eco | 18/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE98 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE97 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE96 eco | 18/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Par dérogation au V de l’article L. 5214‑16, à l’article L. 5215‑26 et au VI de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, pour la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destr | Rejeté |
| CE95 eco | 18/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 I. – compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le III de l’article L1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les projets d’investissements destinés à réparer les do | Rejeté |
| CE94 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE93 eco | 18/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE92 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. | Rejeté |
| CE91 eco | 18/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE90 eco | 18/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter le de promulgation de la présente loi »
les mots :
« au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 ». | Rejeté |
| CE89 eco | 18/07/2023 | Nadège Abomangoli LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la dérogation à la règle d’allotissement des marchés publics et les retombées économiques des reconstructions et des réfections réalisées. | Rejeté |
| CE88 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans publicité préalable »
les mots :
« avec un temps de publicité préalable d’une semaine minimum pour les marchés ou les lots d’un marché d’un montant supérieur à un million d’euros, et sans publicité préalable en deçà ». | Rejeté |
| CE87 eco | 18/07/2023 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« De déroger au principe d’allotissement et ». | Rejeté |
| CE86 eco | 18/07/2023 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »,
les mots :
« au cours des six mois à compter de la publication des ordonnances ». | Rejeté |