Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE22 eco | 30/05/2023 | Thibault Bazin LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa :
« Il évalue notamment l’opportunité d’encadrer la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 afin qu’e | Rejeté |
| 6 séance | 30/05/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année | Rejetéscrutin public |
| 5 séance | 30/05/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’anné | Rejetéscrutin public |
| 4 séance | 30/05/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’anné | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 30/05/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 20 | Rejetéscrutin public |
| 2 séance | 30/05/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 20 | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 30/05/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par l | Rejetéscrutin public |
| CE21 eco | 26/05/2023 | Alma Dufour LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « et aux entreprises de taille interm | Rejeté |
| CE20 eco | 26/05/2023 | Alma Dufour LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot :« entreprises », insérer les mots : « et aux entreprises de taille inter | Rejeté |
| CE19 eco | 26/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE18 eco | 26/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réviser le mode de calcul de l'Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l'opportunité de ne plus le corréler à l'inflation et fait des propositions | Rejeté |
| CE17 eco | 26/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE16 eco | 26/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE15 eco | 26/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«II. – Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier | Rejeté |
| CE14 eco | 26/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le p | Rejeté |
| CE13 eco | 26/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 | Rejeté |
| CE12 eco | 26/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 | Rejeté |
| CE11 eco | 26/05/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 | Rejeté |
| CE10 eco | 26/05/2023 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi l’article 2 :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre de l’année 2024, au niveau | Rejeté |
| CE9 eco | 26/05/2023 | Nicolas Meizonnet RN | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE8 eco | 26/05/2023 | Nicolas Meizonnet RN | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Ce plafonnement sera révisé par décret en fonction de l’évolution de l’inflation. » | Sans sort Retiré |
| CE7 eco | 26/05/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE6 eco | 26/05/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE5 eco | 26/05/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
Les II, III et IV de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont remplacés par l’alinéa suivant :
« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre 2024, au niveau | Rejeté |
| CE4 eco | 26/05/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi modifié :
« a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier tri | Rejeté |
| CE3 eco | 26/05/2023 | Valérie Bazin-Malgras LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) (nouveau) Les mots : « prise en compte pour la révision du lo | Non soutenu |
| CE2 eco | 26/05/2023 | Dino Cinieri LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) (nouveau) Les mots : « prise en compte pour la révision du lo | Sans sort Retiré |
| CE1 eco | 25/05/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Pour 2023, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l’articl | Rejeté |