Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs · maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Amendement n° CE5 Rejeté
M. Stéphane Peu GDR-NUPESet 21 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 26 mai 2023· sort le 30 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les II, III et IV de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont remplacés par l’alinéa suivant :
« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.