Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs · maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Amendement n° CE6 Sans sort
M. Sébastien Jumel GDR-NUPESet 21 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 26 mai 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.