Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE180 eco | 27/11/2023 | Annaïg Le Meur RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, Au titre, supprimer les mots :
« en zone tendue ». | Adopté |
| CE179 eco | 27/11/2023 | Annaïg Le Meur RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
A. – L’article L. 324‑1‑1 est ainsi modifié :
1° Le II est supprimé ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« Toute location d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, est subordonnée à une déclaration préalable soumise | Adopté |
| CE178 eco | 27/11/2023 | Iñaki Echaniz SOC-A | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« mots »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts ».
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa, | Adopté |
| CE177 eco | 27/11/2023 | Iñaki Echaniz SOC-A | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
«1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7-1 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuven | Adopté |
| CE176 eco | 27/11/2023 | Annaïg Le Meur RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Substituer aux alinéas 7 et 8 les dix-huit alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 151‑14, il est inséré un article L. 151‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑14‑1 . – Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, de | Adopté |
| CE175 eco | 24/11/2023 | Vincent Rolland LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑7‑1 C. – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du b | Tombé |
| CE174 eco | 24/11/2023 | Vincent Rolland LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE173 eco | 24/11/2023 | Marina Ferrari DEM | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 I. –Substituer aux alinéas 2 à 15, les dix alinéas suivants
« 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « aux 2° et 3° », sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
« 2° Après le 1° du 1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 101 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal e | Tombé |
| CE172 eco | 24/11/2023 | Marina Ferrari DEM | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les condition | Tombé |
| CE171 eco | 24/11/2023 | Marina Ferrari DEM | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les condition | Tombé |
| CE170 eco | 24/11/2023 | Marina Ferrari DEM | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme »
les mots :
« commune classée touristique ou station de tourisme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3 | Tombé |
| CE169 eco | 24/11/2023 | Marina Ferrari DEM | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2031 ».
III – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, | Tombé |
| CE168 eco | 24/11/2023 | Marina Ferrari DEM | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter - Lorsque le meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, sa location est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les condit | Sans sort Retiré |
| CE167 eco | 24/11/2023 | Marina Ferrari DEM | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER I – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 ».
II – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2031 ». | Tombé |
| CE166 eco | 24/11/2023 | Marina Ferrari DEM | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER I – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 ».
II – Supprimer l’alinéa 4. | Tombé |
| CE165 eco | 24/11/2023 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix ». | Rejeté |
| CE164 eco | 24/11/2023 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ». | Rejeté |
| CE163 eco | 24/11/2023 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 631‑7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle doit l’être dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraîna | Rejeté |
| CE162 eco | 24/11/2023 | Antoine Armand RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis ) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;
« a ter ) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application d | Tombé |
| CE161 eco | 24/11/2023 | Antoine Armand RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« mots »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts ».
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa, | Adopté |
| CE160 eco | 24/11/2023 | Antoine Armand RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis . – A. – Sur délibération du conseil municipal, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du code de la const | Tombé |
| CE159 eco | 24/11/2023 | Antoine Armand RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER I. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le II est supprimé ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit avoir effectué une déclaration préalable soumise | Retiré |
| CE158 eco | 24/11/2023 | Antoine Armand RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 631‑7‑1-A, après le mot « louer », sont insérés les mots : « ou de sous-louer » ». | Sans sort Retiré |
| CE157 eco | 24/11/2023 | Antoine Armand RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le II est supprimé ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit avoir effectué une déclaration préalable soumise à enr | Retiré |
| CE156 eco | 24/11/2023 | Antoine Armand RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 631‑7-1-A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ;
b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « un même propriétaire personne physique » sont r | Tombé |
| CE155 eco | 24/11/2023 | Antoine Armand RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 631‑7‑1-A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ;
b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « personne physique » sont remplacés par les mots | Tombé |
| CE154 eco | 24/11/2023 | Antoine Armand RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer aux personnes morales dans un délai minimal de six mois ap | Tombé |
| CE153 eco | 24/11/2023 | Antoine Armand RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : les mots : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ;
« b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont s | Tombé |
| CE152 eco | 24/11/2023 | Vincent Rolland LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme »
les mots :
« commune classée touristique ou station de tourisme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3 | Tombé |
| CE151 eco | 24/11/2023 | Xavier Roseren RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I – Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑9‑1 . – I. – En métropole, pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 6 | Tombé |
| CE150 eco | 24/11/2023 | Xavier Roseren RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ;
« b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physiqu | Adopté |
| CE149 eco | 24/11/2023 | Xavier Roseren RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Ma | Retiré |
| CE148 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jo | Adopté |
| CE147 eco | 24/11/2023 | Xavier Roseren RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
«1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7-I-A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuven | Sans sort Retiré |
| CE146 eco | 24/11/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. » | Non soutenu |
| CE145 eco | 24/11/2023 | Xavier Roseren RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis ) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;
« a ter ) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application d | Tombé |
| CE144 eco | 24/11/2023 | Xavier Roseren RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Substituer aux alinéas 7 à 8 les dix-sept alinéas suivants :
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 151‑15 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les co | Tombé |
| CE143 eco | 24/11/2023 | Xavier Roseren RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Substituer aux alinéas 7 à 8 les dix-sept alinéas suivants :
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 151‑15 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les co | Sans sort Retiré |
| CE142 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE141 eco | 24/11/2023 | Hervé de Lépinau RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 11. | Tombé |
| CE140 eco | 24/11/2023 | Hervé de Lépinau RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« par délibération »,
insérer les mots :
« votée à la majorité qualifiée des deux tiers et ».
II. – À l’alinéa 7, après le mot :
« par délibération »,
insérer les mots :
« votée à la majorité qualifiée des deux tiers et ». | Sans sort Retiré |
| CE139 eco | 24/11/2023 | Hervé de Lépinau RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2033 ».
III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2034 »
l’année :
« 2039 ». | Tombé |
| CE138 eco | 24/11/2023 | Hervé de Lépinau RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Suppression cet article. | Non soutenu |
| CE137 eco | 24/11/2023 | Xavier Roseren RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, après le mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« , à l’exception des résidences principales louées jusqu’à 120 jours par an, » | Tombé |
| CE136 eco | 24/11/2023 | Xavier Roseren RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑7‑1 C. – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du b | Sans sort Retiré |
| CE135 eco | 24/11/2023 | Julien Bayou ECOLO | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE134 eco | 24/11/2023 | Julien Bayou ECOLO | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jo | Adopté |
| CE133 eco | 24/11/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de trente jours. » | Rejeté |
| CE132 eco | 24/11/2023 | Julien Bayou ECOLO | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER L’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme est ainsi modifié :
I. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et qu’il constitue ou non la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à | Rejeté |
| CE131 eco | 24/11/2023 | Virginie Duby-Muller LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2031 »
III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 » | Tombé |