Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL85 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 3 Substituer aux mots :
« utile »
les mots :
« ou tout document utile ». | Adopté |
| CL84 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 3 Supprimer les deux occurrences des mots :
« en matière ». | Adopté |
| CL83 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 3 I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après l’article L. 725‑7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725‑7-1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début, ajouter la mention :
« Art. L. 725‑7-1 . – ». | Adopté |
| CL82 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conclusion d’une convention avec une association agréée uniquement pour la formation aux premiers secours ne permet pas de bénéficier de ce label ». | Adopté |
| CL81 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les »
les mots :
« tient compte des ». | Adopté |
| CL80 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non salariées »
les mots :
« les travailleurs non salariés ». | Adopté |
| CL79 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les trois occurrences des mots :
« en matière ». | Adopté |
| CL78 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 725‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 725‑1‑1 . – Une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, élaborée en concertation avec les association | Adopté |
| CL77 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 16 Supprimer l'alinéa 9. | Adopté |
| CL76 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 16 Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Le fonds contribue aux actions de sécurité civile réalisées par les associations mentionnées au premier alinéa.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’a | Adopté |
| CL75 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 16 Après le mot :
« annuelles »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« est fixé par voie réglementaire. » | Adopté |
| CL74 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 16 À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de biens ». | Adopté |
| CL73 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 16 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’habitations dans les conditions suivantes »
le mot :
« habitation ». | Adopté |
| CL72 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 13 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est ainsi modifiée :
« 1° À l’article 11, les mots : « | Adopté |
| CL71 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 12 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Adopté |
| CL70 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 11 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL69 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 10 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. » | Adopté |
| CL68 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 10 Après les mots :
« au-delà de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« la dixième année d’engagement au sein d’une association mentionnée au même premier alinéa ». | Adopté |
| CL67 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 10 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a droit à une bonification de sa cotisation retraite »
les mots :
« bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« bonification »
le mot :
« majoration ». | Adopté |
| CL66 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 10 À l’alinéa 2, après le mot :
« engagement »
insérer le mot :
« bénévole ». | Adopté |
| CL65 lois | 18/03/2024 | Yannick Chenevard RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’attribution de ces récompenses et de ces distinctions poursuit un objectif de répartition équitable entre les différents acteurs de la sécurité civile. ». | Adopté |
| CL64 lois | 16/03/2024 | Sandra Regol ECOLO | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL63 lois | 16/03/2024 | Thomas Ménagé RN | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL62 lois | 16/03/2024 | Thomas Ménagé RN | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 19 À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent conclure avec des associatio | Rejeté |
| CL61 lois | 16/03/2024 | Thomas Ménagé RN | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 4 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il fait suite à une demande présentée afin de participer à une mission opérationnelle de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il est notifié dans un délai ma | Rejeté |
| CL60 lois | 16/03/2024 | Thomas Ménagé RN | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL59 lois | 16/03/2024 | Thomas Ménagé RN | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 13 I. − Après le vingt-sixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis . Les dons en nature réalisés au bénéfice d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure afin d’assurer des actions de | Retiré |
| CL58 lois | 16/03/2024 | Thomas Ménagé RN | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’engagement ouvrant droit à une bonification au titre du présent article sont définies par décret et comprennent la participation effective à des activités ou missions réalisées par les associations concernées. » | Retiré |
| CL57 lois | 16/03/2024 | Thomas Ménagé RN | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 19 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'adéquation des moyens des associations agréées de sécurité civile aux besoins qu'elles rencontrent en matière de formation de leurs salariés et de leurs bénévoles, eu é | Rejeté |
| CL56 lois | 16/03/2024 | Thomas Ménagé RN | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 19 Rédiger ainsi cet article :
« Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les bâtiments qui appartiennent à une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice des missio | Rejeté |
| CL55 lois | 16/03/2024 | Thomas Ménagé RN | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL54 lois | 16/03/2024 | Thomas Ménagé RN | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 10 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots :
« , continu ou non, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. | Rejeté |
| CL53 lois | 16/03/2024 | Thomas Ménagé RN | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« Après le b du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La condition prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au bénévole membre d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité | Rejeté |
| CL52 lois | 16/03/2024 | Thomas Ménagé RN | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 3 Compléter cet article par les mots suivants :
« effectuées à son bénéfice pendant le temps de travail ». | Retiré |
| CL51 lois | 16/03/2024 | Cécile Rilhac RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 14 Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ». | Adopté |
| CL50 lois | 16/03/2024 | Cécile Rilhac RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 15 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter | Retiré |
| CL49 lois | 16/03/2024 | Cécile Rilhac RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 13 Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » » | Rejeté |
| CL48 lois | 16/03/2024 | Cécile Rilhac RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL47 lois | 16/03/2024 | Cécile Rilhac RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 7 Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que p | Retiré |
| CL46 lois | 16/03/2024 | Cécile Rilhac RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 7 L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre IV du co | Sans sort Retiré |
| CL45 lois | 16/03/2024 | Cécile Rilhac RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL44 lois | 16/03/2024 | Cécile Rilhac RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 4 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. » | Retiré |
| CL43 lois | 16/03/2024 | Cécile Rilhac RE | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ». | Retiré |
| CL42 lois | 16/03/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 19 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CL41 lois | 16/03/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 18 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CL40 lois | 16/03/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL39 lois | 16/03/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 11 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL38 lois | 16/03/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL37 lois | 16/03/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL36 lois | 16/03/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Reconnaître le bénévolat de sécurité civile | Article 7 Supprimer le mot :
« y ». | Tombé |