Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF38 fin | 25/03/2023 | Sandra Marsaud RE | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF37 fin | 25/03/2023 | Pierrick Berteloot RN | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu par un organisme d’État inscrit sur les listes des cours d’appel et des cours administratives d’appel. » | Rejeté |
| CF36 fin | 25/03/2023 | Pierrick Berteloot RN | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF35 fin | 25/03/2023 | Pierrick Berteloot RN | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF34 fin | 25/03/2023 | Pierrick Berteloot RN | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF33 fin | 25/03/2023 | Pierrick Berteloot RN | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de l’expert engagé par l’assuré aux fins de cette contre-expertise sont pris en charge par l’assureur. » | Rejeté |
| CF32 fin | 25/03/2023 | Pierrick Berteloot RN | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF31 fin | 25/03/2023 | Pierrick Berteloot RN | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lors de la première expertise, l’assureur informe l’assuré de sa possibilité de se faire assister par un expert d’assuré dont les honoraires sont pris en charge par l’a | Rejeté |
| CF30 fin | 25/03/2023 | Pierrick Berteloot RN | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF29 fin | 25/03/2023 | Pierrick Berteloot RN | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF28 fin | 25/03/2023 | Pierrick Berteloot RN | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, ils ne peuvent prévoir la fixation d’une franchise spécifique plus élevée pour les dommages imputables aux | Rejeté |
| CF27 fin | 24/03/2023 | Véronique Louwagie LR | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article 2 Au plus tard le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque de retrait gonflement de l'argile en vue de | Adopté |
| CF26 fin | 24/03/2023 | Véronique Louwagie LR | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF25 fin | 24/03/2023 | Véronique Louwagie LR | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. | Retiré |
| CF24 fin | 24/03/2023 | Frédéric Mathieu LFI-NUPES | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la | Rejeté |
| CF23 fin | 24/03/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF22 fin | 24/03/2023 | Frédéric Mathieu LFI-NUPES | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article 2 L’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogée. | Retiré |
| CF21 fin | 24/03/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise à la charge de l’assureur et de se faire assister par un expert mandaté pa | Retiré |
| CF20 fin | 24/03/2023 | Frédéric Mathieu LFI-NUPES | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article 2 À l’alinéa 4, après les mots :
« expertise, »
insérer les mots :
« par un expert mandaté par les services de l’État, ». | Tombé |
| CF19 fin | 24/03/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF18 fin | 24/03/2023 | Frédéric Mathieu LFI-NUPES | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF17 fin | 23/03/2023 | Charles de Courson LIOT | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF16 fin | 23/03/2023 | Charles de Courson LIOT | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF15 fin | 23/03/2023 | Charles de Courson LIOT | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constat | Rejeté |
| CF14 fin | 23/03/2023 | Michel Castellani LIOT | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article 2 Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols. | Adopté |
| CF13 fin | 23/03/2023 | Charles de Courson LIOT | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF12 fin | 23/03/2023 | Jean-Philippe Ardouin RE | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CF11 fin | 23/03/2023 | Jean-Philippe Ardouin RE | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CF10 fin | 23/03/2023 | Jean-Philippe Ardouin RE | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CF9 fin | 23/03/2023 | Jean-Philippe Ardouin RE | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CF8 fin | 23/03/2023 | Jean-Philippe Ardouin RE | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CF7 fin | 23/03/2023 | Jean-Philippe Ardouin RE | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CF6 fin | 23/03/2023 | Jean-Philippe Ardouin RE | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CF5 fin | 23/03/2023 | Jean-Philippe Ardouin RE | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CF4 fin | 23/03/2023 | Jean-Philippe Ardouin RE | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CF3 fin | 23/03/2023 | Jean-Philippe Ardouin RE | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CF2 fin | 23/03/2023 | Jean-Philippe Ardouin RE | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CF1 fin | 22/03/2023 | Fabien Di Filippo LR | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l’État et des assurances, particulièrement lorsque l'état de catastrophe natu | Adopté |