Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2594 séance	07/12/2023	Mathilde Desjonquères DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 18 bis À l’alinéa 2 après le mot : « preuve » insérer les mots : « par tout moyen, ».	Sans sort En traitement
2593 séance	07/12/2023	Erwan Balanant DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er J Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
2592 séance	07/12/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er I (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2591 séance	07/12/2023	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 5 À la fin du 1° de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des cultures marines et des activités forestières ; » sont remplacés par les mots : « ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722‑2 du même code ».	Sans sort En traitement
2590 séance	07/12/2023	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 4 bis Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
2589 séance	07/12/2023	Olivier Marleix LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 23 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d’octroi de l’aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » »	Sans sort En traitement
2588 séance	07/12/2023	Philippe Latombe DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2587 séance	07/12/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er B I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, délivré au service instructeur de la demande de regroupement, ne mentionne aucune condamnation. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° de l’article 776 du	Sans sort En traitement
2586 séance	07/12/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er D À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cet avis est réputé rendu » les mots et la phrase suivante : « si le maire a rendu un avis favorable ou n’a rendu aucun avis, le regroupement familial peut être autorisé. Si cet avis est défavorable, le regroupement sollicité ne peut être autorisé.	Sans sort En traitement
2585 séance	07/12/2023	Erwan Balanant DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er C L’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Il justifie, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés simples visant à satisfaire des besoin	Sans sort En traitement
2584 séance	07/12/2023	Erwan Balanant DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er C Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 413‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑3-1 . - Le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le re	Sans sort En traitement
2583 séance	07/12/2023	Aude Luquet DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er B Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la fin du 2° , les mots : « considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » sont remplacés par le mot : « décent ».	Sans sort En traitement
2582 séance	07/12/2023	Louise Morel DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2581 séance	07/12/2023	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er A À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national » par les mots : « les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».	Sans sort A discuter
2580 séance	07/12/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 12 I. – L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger pour lequel un avis médical atteste de l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé est exclu de toute mesure de placement en rétention. » I	Sans sort A discuter
2579 séance	07/12/2023	Emmanuel Mandon DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er A Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation de la contribution des associations à la mise en œuvre de la politique d’accueil et d’intégration. »	Sans sort A discuter
2578 séance	07/12/2023	Mireille Clapot RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de retour et de réinsertion des ressortissants des pays ayant le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne ainsi que sur les aides et les accompagnem	Sans sort En traitement
2577 séance	07/12/2023	Mireille Clapot RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 D Le 5° de l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , en particulier au suivi du retour volontaire, de l’aide à la réinsertion et de l’accompagnement des ressortissants des pays ayant le statut de candidat à l’adhésion à l’Unio	Sans sort A discuter
2576 séance	07/12/2023	Anne Bergantz DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 2 I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de droit, » les mots : « demandée par le salarié et instruite par l’employeur dans les conditions prévues à l’article D. 6323‑4 et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots : « qui tient compte de la taille des entreprises et d	Sans sort En traitement
2575 séance	07/12/2023	Véronique Besse NI	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 14 G Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « compétente peut » sont remplacés par le mot : « doit ».	Sans sort A discuter
2574 séance	07/12/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er L Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section 1A ainsi rédigée : « Section 1A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A – Est p	Sans sort En traitement
2573 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2572 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place, pour les personnes en situation de regroupement familial, un accès à des modules de préparation et de cours de langue fra	Sans sort En traitement
2571 séance	07/12/2023	Véronique Besse NI	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 19 bis B Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 542‑4 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , sous peine de faire l’objet d’une décision portant ob	Sans sort En traitement
2570 séance	07/12/2023	Véronique Besse NI	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 8 bis L’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 3 500 habitants, ou 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris, appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins	Sans sort En traitement
2569 séance	07/12/2023	Béatrice Piron RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 15 bis Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes d’exploiteurs de travailleurs sous alias « Art. L. 425‑11. – L’étranger qui dépose plainte contre une perso	Sans sort En traitement
2568 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 24 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties. »	Sans sort En traitement
2567 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 21 Supprimer les alinéas 31 et 32.	Sans sort En traitement
2566 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 19 ter A Au premier alinéa de l’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, ».	Sans sort En traitement
2565 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2564 séance	07/12/2023	Nadia Hai RE	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er C Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 434‑7-1 . – L’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l’étranger sou	Sans sort En traitement
2563 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2562 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2561 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 3 I. – Le chapitre I er du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ; 2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L	Sans sort En traitement
2560 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 3 I. – La section 2 du chapitre VI du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV	Sans sort En traitement
2559 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 3 I. – Après le premier alinéa de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les employeurs recrutant un étranger bénéficiaire de la protection internationale sont exonérés de la ta	Sans sort En traitement
2558 séance	07/12/2023	Véronique Besse NI	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 2 bis Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « étrangers », la fin de l’article 21‑7 est ainsi rédigée : « peut demander l’acquisition de la nationalité française en suivant le parcours classique de naturalisatio	Sans sort En traitement
2557 séance	07/12/2023	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2556 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 3 La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase de l’article L. 431‑3, les mots : « n’autorisent pas » sont remplacés par le mot : « autorise » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédig	Sans sort En traitement
2555 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er HA Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont au même montant pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».	Sans sort En traitement
2554 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 3 La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase de l’article L. 431‑3, les mots : « n’autorisent pas » sont remplacés par le mot : « autorise » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédig	Sans sort En traitement
2553 séance	07/12/2023	Erwan Balanant DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 12 Après le mot : « également », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et des femmes enceintes mentionnées à l’article L	Sans sort A discuter
2552 séance	07/12/2023	Erwan Balanant DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2551 séance	07/12/2023	Erwan Balanant DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 12 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut » les mots : « et les familles comprenant au moins un mineur ne peuvent » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il ne peut être placé » les mots : « Ils ne peuvent êt	Sans sort A discuter
2550 séance	07/12/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 3 La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase de l’article L. 431‑3, les mots : « n’autorisent pas » sont remplacés par le mot : « autorise » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédig	Sans sort En traitement
2549 séance	07/12/2023	Éric Pauget LR	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 1er A Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre d’obligations de quitter le territoire pouvant faire l’objet d’une exécution d’office et le nombre d’obligations de quitter le territoire ayant dépassé les délais permettant de procéder à cette exécution d’office ; ».	Sans sort A discuter
2548 séance	07/12/2023	Erwan Balanant DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 12 Au premier alinéa de l’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « vulnérabilité », sont insérés les mots : « , notamment celui de la femme enceinte, dont l’état est apparent ou connu, ».	Sans sort A discuter
2547 séance	07/12/2023	Erwan Balanant DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 23 bis I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent comporter toute », les mots : « ne peuvent comporter d’ ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en lien avec cette décision ».	Sans sort En traitement
2546 séance	07/12/2023	Erwan Balanant DEM	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 21 I. – À l’alinéa 32, après le mot : « audience », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou sur demande des parties, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « étranger », insérer les mots : « ou à son conseil ».	Sans sort En traitement
2545 séance	07/12/2023	Véronique Besse NI	Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Article 2 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituell	Sans sort En traitement

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