Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
33 séance	23/03/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 5591‑1. – Le présent titre est applicable exclusivement aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande. Les critères d’exploitation de ces lignes, notamment la fréquence de t	Rejeté
32 séance	23/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546‑1‑1. »	Retiré
31 séance	23/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris pour la majoration des heures supplémentaires ».	Rejeté
30 séance	23/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant », les mots : « méconnaître les dispositions ».	Retiré
29 séance	23/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travaill	Rejeté
28 séance	23/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot: « horaire », insérer les mots : « et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ».	Rejeté
27 séance	23/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « horaire, », insérer les mots : « ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».	Rejeté
26 séance	23/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ».	Rejetéscrutin public
AS50 soc	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots : « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 du présent code, et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. »	Rejeté
AS49 soc	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « ou de ne pas respecter l’organisation du travail mentionnée à l’article L. 5592‑2. »	Rejeté
AS48 soc	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. »	Rejeté
AS47 soc	22/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 5594-2 . – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de	Adopté
25 séance	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce salaire minimum horaire évolue selon les dispositions applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance en application de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. »	Retiré
24 séance	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « une amende de 3 750 euros » les mots : « un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». III. – En conséquence,	Rejeté
23 séance	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande »	Adopté
22 séance	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pris après consultation des organisations représentatives syndicales et patronales »	Retiré
21 séance	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travaill	Rejetéscrutin public
20 séance	22/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’article L. 5542‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑7‑1 . – Le recours au contrat à durée déterminée à bord des navires effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche est limité aux besoins en effectifs saisonniers, au rempl	Rejetéscrutin public
19 séance	22/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le temps d’embarquement ne peut excéder trois semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »	Rejetéscrutin public
18 séance	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de quinze jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. »	Rejeté
17 séance	22/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un temps de repos équivalent au temps de travail effectué sur une journée est accordé consécutivement aux marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »	Retiré
16 séance	22/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le temps de travail à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ne peut excéder douze heures consécutives. »	Rejeté
15 séance	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. »	Rejeté
14 séance	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. »	Rejetéscrutin public
13 séance	22/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Espagne, le Portugal, ou l’Irlande. »	Rejetéscrutin public
11 séance	22/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 24, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 30 000 euros ».	Tombé
10 séance	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’article L. 5544‑23‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑23‑2. – Les articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présent code sont applicables aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liai	Rejeté
9 séance	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER L’ article L. 5544‑39 du code des transports est complété par l’alinéa suivant : « Les accords et les conventions collectives prévus au présent article s’appliquent aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises to	Rejeté
7 séance	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER La section 1 du chapitre III du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5543‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5543‑1‑2. – Les marins liés par un contrat de travail à un armateur ou à son représentant opérant des liaisons de passagers ou de	Rejeté
6 séance	22/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 10 000 euros »	Tombé
5 séance	22/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre II du titre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562‑4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens d	Rejetéscrutin public
4 séance	22/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Après trois infractions consécutives, une interdiction d’accoster dans un port français peut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. » II. – En conséquence, compléter cet	Tombé
3 séance	22/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 30 000 euros ».	Tombé
2 séance	22/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 10 000 euros ».	Retiré
1 séance	22/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. »	Rejetéscrutin public
AS46 soc	21/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 2 À l'alinéa unique, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ».	Adopté
AS45 soc	20/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – À l’alinéa 23, après le mot : « par », insérer le signe et la mention : « : « 1° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » la mention : « « 2° ».	Adopté
AS44 soc	20/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « d’un emprisonnement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mois », insérer les mots : « d’emprisonnement ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « d’une amende » le mot : « de ». IV – En conséquence, complé	Adopté
AS43 soc	20/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « équipage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents sont fixées par décret ».	Adopté
AS42 soc	20/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer au mot : « où » les mots : « au cours desquelles ».	Adopté
AS41 soc	20/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « L’obligation mentionnée au » le mot : « Le ».	Adopté
AS40 soc	20/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – À l’alinéa 10, après la mention : « Art. L. 5592‑1. – », insérer les mots : « Pour la détermination du salaire minimum horaire, ». II. – En conséquence, après le mot : « France », supprimer la fin du même alinéa.	Adopté
AS39 soc	18/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une dur	Adopté
AS38 soc	18/03/2023	Paul Christophe HOR	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une dur	Adopté
AS37 soc	18/03/2023	Freddy Sertin RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une dur	Adopté
AS36 soc	18/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER L’article L. 5544‑23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de congés global minimal pour un temps de travail de base de huit heures sur une journée pour un marin est de 0,82. »	Sans sort Retiré
AS35 soc	18/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales » les mots : « une liaison régulière sur la ligne transmanche ».	Rejeté
AS34 soc	18/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré

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