Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° 30 Retiré
M. Sébastien Jumel GDR-NUPESet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant »,
les mots :
« méconnaître les dispositions ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de coordination vise à mettre en cohérence les alinéas 16 à 20 avec les modifications apportées par les amendements du groupe GDR-NUPES à l’alinéa 10, visant à prendre en compte dans les sanctions le non respect des obligations en matière d’heures supplémentaires et de temps de travail.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.