Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° AS44 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« d’un emprisonnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« d’emprisonnement ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« d’une amende »
le mot :
« de ».
IV – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« d’amende ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.