Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
42 séance	22/03/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obte	Rejeté
41 séance	22/03/2023	Emmanuel Mandon DEM	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement du code de la route et de la conduite comporte une formation particulière aux risques, résultant pour la sécurité routière, de la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique o	Retiré
39 séance	22/03/2023	Danielle Brulebois RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la déclinaison locale de la plateforme mentionnée à l’article 1 er de la présente loi et sa promotion réalisée dans les espaces France services et les structures spécialisées	Non soutenu
38 séance	22/03/2023	Yoann Gillet RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la légitimité et la pertinence de la cession par des parents de leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation, au profit de leurs enfants, pour assurer le fi	Rejeté
37 séance	22/03/2023	Emmanuelle Ménard NI	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
36 séance	22/03/2023	Emmanuelle Ménard NI	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
35 séance	22/03/2023	Roger Chudeau RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
34 séance	22/03/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
33 séance	22/03/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Retiré
32 séance	22/03/2023	Cécile Untermaier SOC	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire.	Adopté
31 séance	22/03/2023	Cécile Untermaier SOC	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance. « Les conditions d’application	Rejeté
30 séance	22/03/2023	Béatrice Piron RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 L’article L. 221‑10 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les situations dans lesquelles l’attestation de sécurité routière et l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau sont exigées pour les personnes âgées de moins de vingt-et-un ans	Adopté
29 séance	22/03/2023	Nicolas Forissier LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du perm	Rejeté
28 séance	22/03/2023	Nicolas Turquois DEM	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	22/03/2023	Nicolas Turquois DEM	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
26 séance	22/03/2023	Nicolas Turquois DEM	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
25 séance	22/03/2023	Nicolas Turquois DEM	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
24 séance	22/03/2023	Jean-Marc Zulesi RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mi	Adopté
23 séance	21/03/2023	Pierre Henriet RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’ens	Adopté
22 séance	21/03/2023	Jean-Louis Bricout LIOT	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité de Corse, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans dix ter	Rejeté
21 séance	21/03/2023	Anaïs Sabatini RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dispositifs à mettre en oeuvre pour faciliter le financement des épreuves du permis de conduire, notamment pour les jeunes.	Rejeté
20 séance	21/03/2023	Jean-Louis Bricout LIOT	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Les mots : « en dehors du » sont remplacés par les mots : « pendant le ».	Tombé
19 séance	21/03/2023	Fabien Di Filippo LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité de permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compt	Non soutenu
18 séance	21/03/2023	Fabien Di Filippo LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
17 séance	20/03/2023	Stéphanie Galzy RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « contractuels » insérer les mots : « spécialement formés à cette fin ».	Rejeté
16 séance	16/03/2023	Julien Odoul RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
15 séance	16/03/2023	Julien Odoul RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	16/03/2023	Julien Odoul RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
13 séance	16/03/2023	Julien Odoul RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	16/03/2023	Julien Odoul RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés pour les jeunes à accéder à la mobilité en France et sur les disparités existant entre les milieux ruraux et urbains.	Rejeté
11 séance	16/03/2023	Julien Odoul RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’effectivité de la cessibilité des crédits du compte personnel de formation pour aider au financement, au profit d’un proche, de la préparation aux épreuves théorique	Rejeté
10 séance	16/03/2023	Julien Odoul RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et à améliorer son financement ».	Retiré
9 séance	16/03/2023	Éric Pauget LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
7 séance	15/03/2023	Dino Cinieri LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « créée », insérer le mot : « , financée, ».	Retiré
6 séance	15/03/2023	Dino Cinieri LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du pe	Rejeté
5 séance	15/03/2023	Dino Cinieri LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. »	Rejeté
4 séance	15/03/2023	Éric Pauget LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3 séance	15/03/2023	Thomas Ménagé RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en place d’un guichet unique intégré à la plateforme numérique nationale d’information permettant de recueillir et traiter les demandes de recour	Rejeté
2 séance	15/03/2023	Thomas Ménagé RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette plateforme permet également, dans des conditions fixées par décret, le recueil et le traitement des demandes de recours aux dispositifs mentionnés au premier alinéa. »	Rejeté
1 séance	15/03/2023	Éric Pauget LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL48 (Rect) lois	14/03/2023	Sacha Houlié RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire. »	Adopté
CL47 lois	14/03/2023	Sacha Houlié RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du permis de conduire » les mots : « de la formation à la conduite ».	Adopté
CL46 lois	14/03/2023	Sacha Houlié RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’information ».	Adopté
CL45 lois	14/03/2023	Sacha Houlié RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou pratiques à » les mots : « et pratiques de ».	Adopté
CL44 lois	11/03/2023	Edwige Diaz RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL43 lois	11/03/2023	Edwige Diaz RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL42 lois	11/03/2023	Edwige Diaz RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL41 lois	11/03/2023	Emmanuel Mandon DEM	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑1‑4 » les mots : « L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :	Sans sort Retiré
CL40 lois	11/03/2023	Thomas Ménagé RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette plateforme permet également, dans des conditions fixées par décret, le recueil et le traitement des demandes de recours aux dispositifs mentionnés au premier alinéa. »	Non soutenu
CL39 lois	11/03/2023	Thomas Ménagé RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en place d’un guichet unique intégré à la plateforme numérique nationale d’information	Non soutenu

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