Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 52 séance | 08/03/2023 | Maud Petit DEM | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 51 séance | 08/03/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 50 séance | 08/03/2023 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 49 séance | 08/03/2023 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 48 séance | 08/03/2023 | Gouvernement — | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A I. – Après l’article L. 323‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑1‑2 . – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas de constat de l’incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, aya | Adoptéscrutin public |
| 47 séance | 04/03/2023 | Alexandre Portier LR | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 46 séance | 04/03/2023 | Alexandre Portier LR | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 45 séance | 04/03/2023 | Alexandre Portier LR | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer ses effets et proposer des pistes d’amélioration. | Rejeté |
| 44 séance | 04/03/2023 | Katiana Levavasseur RN | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité et l’accessibilité des professionnels de santé conventionnés au dispositif « Mon parcours psy » pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de gross | Rejetéscrutin public |
| 43 séance | 04/03/2023 | Katiana Levavasseur RN | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » ainsi que sur la possibilité d'aligner le tarif des séances proposées par ce dispositif, dans le cadre d'une interruption spontanée de gross | Rejetéscrutin public |
| 42 séance | 04/03/2023 | Katiana Levavasseur RN | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût qu’engendrerait le financement en totalité du remboursement, dans le cadre d’une interruption spontanée de grossesse, de l’accompagnement psychologique mis en place pa | Rejetéscrutin public |
| 41 séance | 04/03/2023 | Katiana Levavasseur RN | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Au 1° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, après le mot : « civile, », sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de l’année civile visée précédemment étant utilisables l’année suivante, ». | Retiré |
| 40 séance | 04/03/2023 | Katiana Levavasseur RN | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« le médecin ou ». | Rejeté |
| 39 séance | 04/03/2023 | Gouvernement — | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A I. – Après l’article L. 323‑1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑1-2 . – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas de constat de l’incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, aya | Sans sort Retiré |
| 38 séance | 03/03/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la fin du délai de carence lors d'un arrêt de travail délivré à la suite d'une interruption spontanée, médicale ou volontaire de grossesse. | Rejeté |
| 37 séance | 03/03/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 36 séance | 03/03/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 35 séance | 03/03/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 34 séance | 03/03/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 33 séance | 03/03/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de l'assurance maternité telle que définie à l'article L. 160-9 du code de la sécurité sociale à l'ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, | Adopté |
| 32 séance | 03/03/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la disponibilité | Rejeté |
| 31 séance | 03/03/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les actions menées par le ministère en charge de la santé afin de prévenir les violences gynécologiques et obstétricales subies par les femmes lors de la prise en charge des int | Rejeté |
| 30 séance | 03/03/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité du dépistage de l'endométriose et son impact sur la prévention des risques de fausse couche précoce. | Rejeté |
| 29 séance | 03/03/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation d'un droit au télétravail pour les femmes enceintes afin de prévenir les facteurs augmentant le risque de faire une fausse couche. | Rejeté |
| 28 séance | 03/03/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 27 séance | 03/03/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1413‑1-1 . – L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. » | Rejeté |
| 26 séance | 03/03/2023 | Paul Vannier LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ;
2° | Rejeté |
| 25 séance | 03/03/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 24 séance | 03/03/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présent article, le médecin ou la sage‑femme sollicité par une femme victime d’une interruption | Adopté |
| 23 séance | 03/03/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 22 séance | 03/03/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 21 séance | 03/03/2023 | Martine Etienne LFI-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la patiente est soumise à un traitement médical lors de l’interruption spontanée de grossesse, les agences régionales de santé s’engagent à proposer de suivre celui‑ci dans un établissement de santé adapté. Elles s’engagent à proposer, de maniè | Rejeté |
| 20 séance | 03/03/2023 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 19 séance | 03/03/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ;
2° Après | Rejetéscrutin public |
| 18 séance | 03/03/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ;
2° Aprè | Rejetéscrutin public |
| 17 séance | 03/03/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ;
2° Après le 6° de l’articl | Rejetéscrutin public |
| 16 séance | 03/03/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2122‑6 A . – Toute femme enceinte est informée des risques liés à la grossesse ainsi que des moyens de les prévenir. » | Rejeté |
| 15 séance | 03/03/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14 séance | 03/03/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A I . – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les couples confrontés »
les mots :
« la femme confrontée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« couples qui y sont confrontés »
les mots :
« femmes qui y sont confrontées ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, | Retiré |
| 12 séance | 03/03/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 03/03/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A À l’alinéa 4, après le mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« , y compris des sages-femmes, ». | Rejeté |
| 10 séance | 03/03/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 9 séance | 03/03/2023 | Arthur Delaporte SOC | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 8 séance | 03/03/2023 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1413‑1-1 . – L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. » | Rejeté |
| 7 séance | 03/03/2023 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ;
2° | Rejetéscrutin public |
| 6 séance | 03/03/2023 | Marie-Charlotte Garin ECOLO | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ;
2° A | Rejetéscrutin public |
| 5 séance | 03/03/2023 | Yannick Monnet GDR-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 4 séance | 03/03/2023 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse pour la mère et pour le père et, l | Rejeté |
| 3 séance | 02/03/2023 | Laurent Panifous LIOT | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article 1er A I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« couples »,
les mots :
« femmes et, le cas échéant, leur partenaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« couples »,
les mots :
« femmes et, le cas échéant, de leur partenaire ». | Adopté |
| 2 séance | 02/03/2023 | Paul-André Colombani LIOT | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ;
2° Après le 6° de l’articl | Rejeté |