Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
428 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. »	Rejeté
427 séance	12/05/2023	Hendrik Davi LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une interdiction de la construction neuve de bâtiments dans les bois et forêts exposés au risque d’incendie ou d’une habilitation du pouvoir réglementai	Rejeté
426 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de confier également à l’Office national des forêts, à l’Office français de la biodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementales le contrôle d	Rejeté
424 séance	12/05/2023	Idir Boumertit LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Après 4° de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Au maintien en libre évolution de 25 % de la surface de la forêt française ».	Rejeté
423 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La	Rejeté
422 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 9 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
421 séance	12/05/2023	Mathilde Panot LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
420 séance	12/05/2023	Mathilde Panot LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
419 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 La section 2 du chapitre I er du titre III du livre I er du code forestier est complété par un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑9‑1 . – Afin de prévenir les risques d’incendie, il est planté des pare-feux d’arbres feuillus entre les parcelles d’arbres résineux. « Les modalités d’ap	Rejetéscrutin public
418 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1 . – I. – Pour lim	Rejetéscrutin public
417 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour lim	Rejetéscrutin public
416 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er est ainsi modifié : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1 . – I. – Pour limi	Rejetéscrutin public
415 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er est ainsi modifié : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limi	Rejetéscrutin public
414 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1 . – I. – Pour lim	Rejeté
413 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1 . – I. – Pour lim	Rejeté
412 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1 . – I. – Pour limi	Rejeté
411 (Rect) séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 La section 3 du chapitre IV du titre II du livre I er du code forestier est complétée par un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑6‑1 . – Après tout coupe rase d’une surface supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l’État dans le département, après avis du Centre national de	Rejetéscrutin public
410 séance	12/05/2023	Sylvain Carrière LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact des retenues d’eau sur l'aridification des sols, qui peut augmenter le risque d'incendies.	Rejeté
409 séance	12/05/2023	Hendrik Davi LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nomination d’un ministre de la forêt de plein exercice organisant le pilotage de la politique de gestion forestière et de prévention des incendies de forêt	Rejeté
408 séance	12/05/2023	Hendrik Davi LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 7 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
407 séance	12/05/2023	Mathilde Panot LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
406 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des moyens dédiés à la recherche sur le risque incendie et la gestion de crise, à l’aune notamment du changement climatique et de ses conséquences.	Rejeté
405 séance	12/05/2023	Idir Boumertit LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 7 Compléter cet article par les mots : « à la préservation de la biodiversité, ».	Adopté
404 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut établir » le mot : « établit ».	Rejeté
403 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 4 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ».	Rejeté
402 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une étude sur les pistes d’amélioration pour que l’expérience et le savoir-faire des sapeurs-pompiers volontaires soient mieux valorisés, afin de favoriser l’engagement de sapeurs-pompiers volontaires est adossée en annexe de la stratégie nationale et	Rejeté
401 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de l’ouverture d’un compte personnel de prévention et de pénibilité aux bénéfices des sapeurs-pompiers volontaire sont adossées en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées co	Rejetéscrutin public
400 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une étude sur les modalités de contributions des assureurs au financement des services départementaux d’incendie et de secours est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contr	Rejeté
399 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La refondation de la dotation de soutien à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendie	Rejeté
398 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une étude portant sur l’adaptation du financement des services départementaux d’incendie et de secours au changement climatique est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées cont	Rejeté
397 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une étude, à l’échelle du département, sur le parc de véhicules d’extinction et d’intervention disponibles et celui qui serait nécessaire pour faire face au changement climatique et à l’intensification et l’extension du risque incendie est adossée en a	Rejeté
396 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une liste des actions permettant de limiter et réduire les interventions, effectuées par les sapeurs-pompiers, ne relevant pas des missions d’urgence des services d’incendie et de secours est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministér	Rejeté
395 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêt de la privatisation de l’Office national des forêts est adossé en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »	Rejeté
394 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La planification des effectifs de l’Office national des forêts, pour permettre le retour à leur niveau pré-tempête 1999, est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les	Rejetéscrutin public
393 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , la Fédération des parcs naturels régionaux ».	Tombé
392 séance	12/05/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 28 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet sont exercés en Corse par le président du conseil exécutif. »	Rejeté
391 séance	12/05/2023	Nicolas Dragon RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 21 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le plan mentionné au premier alinéa contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences en assurant : « 1° Une diversification minimale de 25 % avec au moins deux essences présentant une complémentarité de traits foncti	Sans sort Retiré
390 séance	12/05/2023	Nicolas Dragon RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
389 séance	12/05/2023	Danielle Brulebois RE	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 7 ter Le II de l'article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Veiller à ce que les réserves d'eau de surface soient préservés et en particulier que les ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermée par leurs propriétaires afin de pouvoir préserver e	Retiré
388 séance	12/05/2023	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant sur l’organisation et les actions menées dans le cadre de la lutte transfrontalière contre les risques d’incendies.	Rejeté
387 séance	12/05/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 28 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ».	Rejeté
386 séance	12/05/2023	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « incendies » insérer les mots : « qui prend en considération les spécificités des collectivités concernées et de leurs groupements »	Retiré
385 séance	12/05/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 28 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code forestier, sont insérés les mots : « Après avis du président du conseil départemental ou, en Corse, du président du conseil exécutif, » »	Rejeté
384 séance	12/05/2023	André Chassaigne GDR-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 34 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et faisant état de la convention signée par les deux parties ».	Tombé
383 séance	12/05/2023	André Chassaigne GDR-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
382 séance	12/05/2023	André Chassaigne GDR-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 22 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut de préemption par la commune, une priorité est donnée pour la vente à un propriétaire d’une parcelle contiguë disposant d’un plan simple de gestion ou à un propriétaire contiguë s’engageant à en établir un. »	Rejeté
381 séance	12/05/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 35 I. – A l’alinéa 3, après le mot : « est », insérer les mots : « en outre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes : » ; II. – En c	Rejeté
380 séance	12/05/2023	Romain Baubry RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois, un rapport faisant un état des lieux des moyens aériens disponibles pour lutter contre les incendies, positionnés à proximité des parcs régionaux et nationaux, permettant une intervention dans un délai restreint afin de circonscrire rapidement un dép	Rejeté
379 séance	12/05/2023	Romain Baubry RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 21 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le plan mentionné au même premier alinéa est opposable à l’ensemble des documents de gestion, d’urbanisme et d’aménagement. »	Sans sort Retiré
378 séance	12/05/2023	Romain Baubry RN	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les animateurs des documents de planification et d’orientation des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier concernés. »	Rejeté

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