Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° 382 Rejeté
M. André Chassaigne GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2023· sort le 17 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut de préemption par la commune, une priorité est donnée pour la vente à un propriétaire d’une parcelle contiguë disposant d’un plan simple de gestion ou à un propriétaire contiguë s’engageant à en établir un. »
Exposé sommaire
Dans les massifs forestiers concernés par l'article 22, les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer un droit de préférence dans l'achat des parcelles forestières aux propriétaires contiguës disposant d'un plan simple de gestion ou s'engageant à élaborer un plan simple de gestion afin de s'assurer d'une bonne gestion forestière et de favoriser la prévention des risques d'incendie.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.