Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
478 séance	12/05/2023	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 27 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° La sensibilisation des riverains d’exploitations agricoles et forestières, en contribution et collaboration directe avec la municipalité, au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation ainsi que sur les procédures d’évacuation	Tombé
477 séance	12/05/2023	Delphine Lingemann DEM	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 13 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La carte prévue au I, identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France, est soumise à l’avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agricul	Adopté
476 séance	12/05/2023	Laurent Esquenet-Goxes DEM	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 34 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au-delà d’un certain seuil déterminé par décret, l’employeur qui refuse à son employé sapeur-pompier volontaire les autorisations d’absences prévues à l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure ne peut bénéficier de ces réductions de cotisat	Tombé
475 séance	12/05/2023	Hubert Ott DEM	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 25 À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133‑2 du présent code, ».	Retiré
474 séance	12/05/2023	Erwan Balanant DEM	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des outils et dispositifs existants visant à faciliter le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, tant pour les entreprises que pour les services dépa	Sans sort Retiré
473 séance	12/05/2023	Frédéric Zgainski DEM	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 24 L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie créés par les assoc	Sans sort Retiré
472 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
471 séance	12/05/2023	Damien Maudet LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
470 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
469 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
468 séance	12/05/2023	Damien Maudet LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
467 séance	12/05/2023	Damien Maudet LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
466 séance	12/05/2023	Damien Maudet LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
465 séance	12/05/2023	Damien Maudet LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
464 séance	12/05/2023	Mathilde Hignet LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les expérimentations avec les éleveurs pastoraux concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme.	Rejeté
463 séance	12/05/2023	Mathilde Hignet LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 27 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Le 2° de l’article L. 322‑1 du code forestier est complété par les mots : « et le sylvopastoralisme ». »	Tombé
462 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 26 Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « L’ensemble des projets d’investissements respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement : « « 1° une diversification min	Rejeté
461 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
460 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
459 (Rect) séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 26 Le chapitre IV du titre II du livre I er du code forestier est complété par un section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Replantation après incendie « Art. L. 124‑6‑1 . – Après un incendie, le reboisement doit être effectué en garantissant une diversité des essences adaptée au contexte local. C	Rejeté
458 séance	12/05/2023	Mathilde Panot LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
457 séance	12/05/2023	Mathilde Panot LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 35 A Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle exclut les pratiques sylvicoles suivantes : les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. »	Rejeté
456 séance	12/05/2023	Hendrik Davi LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 18 Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312‑8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1 . – Le propriétaire est soumis à l’obligation de participer annuellement à une session de formation à la prévention des risques d’incendies de forêt réalisée pa	Rejeté
455 séance	12/05/2023	Hendrik Davi LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
454 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 36 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, les groupements, les associations et les organismes mentionnés au chapitre I er du titre III du livre III et les sociétés coopératives agricoles forestières, ».	Rejeté
453 séance	12/05/2023	Mathilde Panot LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 35 L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuent significativement à : « 1° Augmenter le puits de	Rejeté
452 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 35 I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est en outre subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération	Rejeté
451 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 16 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par les mots :« , soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à trois propriétaires ou moins. » »	Rejeté
450 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 34 Après l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑11‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du service départemental d’in	Rejeté
449 séance	12/05/2023	Hendrik Davi LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 16 À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 10 ».	Rejeté
448 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
447 (Rect) séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 bis Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Ces mêmes articles sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre des mesures permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité. »	Rejeté
446 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
445 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
444 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Le 3° du I de l’article L. 332‑7 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan assure que l’ensemble des travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restau	Rejeté
443 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 30 bis I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la résilience », les mots : « l’adaptation au changement climatique ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques », les mots : « sensibilisation	Non soutenu
442 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 30 Le ministère en charge de l’environnement, le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de l’agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de pr	Rejeté
441 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 30 Rédiger ainsi cet article : « I. – Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulière	Rejeté
440 séance	12/05/2023	Sylvain Carrière LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur l'écobuage et les risques d'incendies associés.	Rejetéscrutin public
439 séance	12/05/2023	Hendrik Davi LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
438 séance	12/05/2023	Sylvain Carrière LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 37 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intérêt d’ajouter les surfaces naturelles et agricoles à la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF). Ce rapport compare également l’impact carbone et b	Rejetéscrutin public
437 séance	12/05/2023	Mathilde Hignet LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il identifie les mesures de gestion pastorale pouvant contribuer à la défense contre les incendies. »	Rejeté
436 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 24 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « échéant, » insérer les mots : « les gestionnaires d’aires protégées et ».	Rejeté
435 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 23 À l'alinéa 2, après le mot : « prévention » insérer les mots : « s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes ».	Rejeté
434 séance	12/05/2023	Sylvain Carrière LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 23 À l’alinéa 2, après le mot : « résilience », insérer les mots : « notamment au changement climatique et à l’intensification des sécheresses ».	Rejeté
433 séance	12/05/2023	Hendrik Davi LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 24 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
432 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assure que l’ensemble des travaux liés à la défense des forêts contre l’incendie renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des se	Rejeté
431 séance	12/05/2023	Florian Chauche LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assure que l’ensemble des travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l’eau et l	Rejeté
430 séance	12/05/2023	Sylvain Carrière LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 21 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « forestière, », insérer les mots : « l’Institut national de l’information géographique et forestière, ».	Rejeté
429 séance	12/05/2023	Catherine Couturier LFI-NUPES	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’indication de critères pouvant être intégrés dans les documents de gestion forestière permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité ;	Tombé

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