Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
752 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Les projets industriels de santé permettant de relocaliser la production de certains médicaments dont le niveau de criticité est fréquent ou très fréquent ; »	Retiré
751 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « souveraineté nationale ou la transition écologique » les mots : « transition écologique et énergétique ».	Rejeté
750 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « b) Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale qui participent directement à la reconstitution de chaînes de valeur sur le territoire national, dans une logique de réduction des émissions de gaz à effet de serre lié	Rejeté
749 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots : « de la nécessité de modifier, le cas échéant, le dispositif de réduction de l’artificialisation des sols prévu au présent article » les mots : « du niveau de consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’ar	Adopté
748 (Rect) séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Des éléments relatifs à l’ensemble des biens bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables tel que définis à l’article L	Adopté
747 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».	Adopté
746 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Un représentant de l’établissement public foncier ».	Adopté
745 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 13 À l’alinéa 2, après le mot : « renaturation », insérer les mots : « , dans les conditions d’origine, notamment les conditions écologiques et sans qu’il ne subsiste d’altération de tout ou partie des fonctions écologiques de leur sol, ».	Rejeté
744 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 13 À l’alinéa 2, après le mot : « renaturation », insérer les mots : « et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ».	Rejetéscrutin public
743 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 I. – L’article L. 321‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part d’artificialisation est réservée. » II. – L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricol	Rejeté
742 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’éche	Rejetéscrutin public
741 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Supprimer les quatrième et avant-dernière phrases de l'alinéa 2.	Rejeté
740 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il fait état de la prise en compte et de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et, à l’échelle régionale et intercommunale, des projets d’intérêt général, en déclinant notamment l	Rejeté
739 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 153‑36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les obje	Rejeté
738 séance	17/06/2023	Dominique Potier SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
737 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 Supprimer l'alinéa 6.	Rejetéscrutin public
736 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 Substituer aux alinéas 2 à 6, les huit alinéas suivants : « II. – L’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable prév	Non soutenu
735 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
734 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette surface minimale de développement communal ne libère par les communes visées au présent 3° bis et non couvertes par un plan local d’urbanisme, une carte communale opposable aux tiers ou tout document en tenant lieu, du respect des	Adoptéscrutin public
733 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ».	Rejeté
732 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Par exception, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de documents d’urbanisme et non couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal applicable ou en cours d’élab	Rejeté
731 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare », les mots : « à une fraction de la surface urbanisée existante et pondérée en fonction de la typologie des territoires ruraux et de leurs dynamiques de développement selon des modalités précisées par décret. »	Rejeté
730 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 2 : « Les surfaces minimales non-consommées par les communes peuvent faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle de leur établissement public de coopération intercommunale pour la réalisation de projets précisément identifiés par délibérations concord	Rejeté
729 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 I. – Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 : « Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 22 août 2021, une majoration par commune déléguée peut être accordée par le représentant de l’État dans le département sur le fondement de la qualité des projets de	Rejeté
728 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2011 » la date : « 22 août 2021 ».	Rejeté
727 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce dépassement ne peut en aucun cas excéder de plus de 25 % le montant du forfait national précité. »	Rejeté
726 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) La réalisation d’opérations de construction ou d’aménagement nécessaires au transport et au stockage d’électricité selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’énergie ; »	Adopté
725 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En sont exclus les actions ou opérations afférentes à la production, à la transformation ou au stockage de produits énergétiques fossiles, à l’exception de celles nécessaires à la mise en œuvre d’un terminal méthanier flottant en application des arti	Rejetéscrutin public
724 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette surface minimale doit être justifiée par : « - une absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente ; « - une part des logements vacants inférieure à 10 % ; « - une étude des capacités d’accueil et d	Rejetéscrutin public
723 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 À l’alinéa 9, après le mot : « nationale », insérer les mots : « dans les domaines dont la liste est fixée par décret ».	Rejeté
722 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ».	Rejeté
721 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que cela n’ait pour effet de permettre, à l’échelle nationale, de dépasser ce plafond. »	Rejetéscrutin public
720 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
719 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, une loi de programmation pour le foncier fixe les objectifs et priorités d’action de l’État en matière d’utilisation, de consommation et de réutilisation des sols, notamment dans les domaines agricoles, de l’habitat et du logement, des mob	Retiré
718 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Des éléments relatifs à la nature et à la typologie des projets réalisés sur les espaces artificialisés depuis le début de la tranche de dix années visée au 3° et à l’adéquation entre ceux-ci et les orientations fixées dans les documents de pl	Adopté
717 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet de conduire une commune à devoir artificialiser au-delà d’une surface max	Rejetéscrutin public
716 séance	17/06/2023	Stella Dupont RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3 ter L’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, après le débat prév	Non soutenu
715 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III » les mots : « l’ensemble de la période allant de 2021 jusqu’à 2050 ».	Rejeté
714 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Seules les communes ayant artificialisé l’équivalent de moins de 1 % de leurs espaces déjà artificialisés sur la période 2011‑2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale. »	Rejeté
713 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Seules les communes ayant artificialisé l’équivalent de moins de 0,5 % de leurs espaces déjà artificialisés sur la période de 2011 à 2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale. »	Rejeté
712 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° bis La déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire à priver d’une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dans la limite de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés, les communes peu denses	Rejeté
711 séance	17/06/2023	Philippe Naillet SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
710 séance	17/06/2023	Philippe Naillet SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Le même 5° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À La Réunion, si le schéma d’aménagement régional mentionné au 3° du présent IV n’a pas été modifié ou révisé dans les délais prévus auxdits 1° à 4° , le plan local d’urba	Rejeté
709 séance	17/06/2023	Philippe Naillet SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code du commerce, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux alinéas précédents, à La Réunion, les deuxième à sixième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux projets ayant pour objet : « a) La création d’un mag	Non soutenu
708 séance	17/06/2023	Philippe Naillet SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « G. – À La Réunion, l’instance chargée d’élaborer le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. »	Non soutenu
707 séance	17/06/2023	Philippe Naillet SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « G. – À La Réunion, la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. »	Non soutenu
706 séance	17/06/2023	Philippe Naillet SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités prévues par la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral sont applicables à La Réunion uniquement dans les zones soumises au	Non soutenu
705 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de développement communal » les mots : « d’artificialisation communale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 5.	Tombé
704 séance	17/06/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les deux ans, un rapport au Parlement évaluant l’impact de la « Zéro artificialisation nette » sur la vitalité des communes, notamment en termes de démographie, d’économie et d’offres de services publics.	Rejeté
703 séance	17/06/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et leurs débranchements » les mots : « , leurs débranchements et jonctions ».	Rejeté

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