Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 728 Rejeté
M. Stéphane Delautrette SOCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2011 »
la date :
« 22 août 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la date d’éligibilité au bonus de surface minimale de développement pour les communes nouvelles à la date de promulgation de la loi Climat et résilience plutôt qu’au 1 er janvier 2011.
En effet, ce bonus doit revêtir un caractère incitatif et d’accompagnement des communes engagées dans un processus de commune nouvelle ou récemment fusionnées. Il ne saurait bénéficier à des communes fusionnées depuis plus de 10 ans et pour certaines largement intégrées depuis dans leur nouvel espace communal et intercommunal.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.