Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AC19 cedu	10/12/2022	Jean-Jacques Gaultier LR	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique À l’alinéa 34, après le mot : « médias », insérer les mots : « en tenant compte de l’environnement numérique et du caractère global des médias ».	Adopté
AC18 cedu	10/12/2022	Jean-Jacques Gaultier LR	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique À l’alinéa 34, après la seconde occurrence du mot : « évaluation, » insérer les mots : « notamment en matière de gouvernance et de part d’attention, ».	Adopté
AC17 cedu	10/12/2022	Philippe Ballard RN	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l’Union prévues par les traités ; ».	Rejeté
AC16 cedu	09/12/2022	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Déplore le manque d’ambition de ce texte à préserver les budgets dédiés au travail journalistique d’information et d’enquête dans les médias dédiés à l’information générale, ».	Rejeté
AC15 cedu	09/12/2022	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Déplore le manque d’ambition du texte à offrir des conditions de travail décentes aux journalistes européens afin de garantir l’indépendance et la qualité de l’information. »	Rejeté
AC14 cedu	09/12/2022	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Déplore les trop grandes marges d’appréciation laissées aux États membres dans l’exigence de transparence sur les actionnaires des fournisseurs de services de médias contenue à l’article 6 de la proposition de législation européenne et appelle à la cr	Rejeté
AC13 cedu	09/12/2022	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Insiste sur la nécessité d’inclure les journalistes indépendants dans le bénéfice des dispositions protectrices des sources et de censure de contenus sur les grandes plateformes numériques, ».	Adopté
AC12 cedu	09/12/2022	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Compléter l’alinéa 30 par les mots : « mais intègrent l’exigence de la nomination des directeurs de publication et de rédaction par l’ensemble des journalistes membres de la rédaction ».	Rejeté
AC11 cedu	09/12/2022	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Déplore le manque d’ambition relative à l’établissement de seuils encadrant la concentration actionnariale dans les fournisseurs de services de médias au regard de leur rôle constitutif de la démocratie, ».	Rejeté
AC10 cedu	09/12/2022	Angélique Ranc RN	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que l’article 114 du TFUE ne fournit pas la base juridique adéquate pour réglementer les services de médias, puisque dans le cas très répandu des médias publics et locaux, ces services n’ont aucune influence sur le fonctionnement du marché intérieur ou tran	Rejeté
AC9 cedu	09/12/2022	Angélique Ranc RN	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’une proposition de règlement n’est pas le bon instrument pour prendre en compte et respecter la diversité des cadres juridiques nationaux réglementant les médias publics et privés ; ».	Rejeté
AC8 cedu	09/12/2022	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique À l’alinéa 16, substituer au mot : « état », le mot : « État ».	Adopté
AC7 cedu	09/12/2022	Soumya Bourouaha GDR-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositifs anti concentration à la réalité des supports et des usages actuels ; ».	Rejeté
AC6 cedu	09/12/2022	Soumya Bourouaha GDR-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique À l’alinéa 28, supprimer les mots : « tout en préservant des exceptions, au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale ou pour les besoins, précisément définis, d’une enquête pénale ».	Adopté
AC5 cedu	09/12/2022	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la multiplication des procédures baillons contre les journalistes ; ».	Rejeté
AC4 cedu	09/12/2022	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’hyper-concentration des médias, verticale et horizontale, constitue un danger pour le pluralisme ; ».	Rejeté
AC3 cedu	09/12/2022	Soumya Bourouaha GDR-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, COM(2022) 177 final, ».	Rejeté
AC2 cedu	09/12/2022	Sarah Legrain LFI-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Supprimer l’alinéa 29.	Rejeté
AC1 cedu	09/12/2022	Sarah Legrain LFI-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , et demande un renforcement de ces dispositions en précisant qu’en aucun cas ces exceptions ne peuvent consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ».	Rejeté

69 résultats · page 2 / 2← Précédent

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.