| 595 séance | 09/03/2023 | Eva Sas ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er C (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 594 séance | 09/03/2023 | Jean-Philippe Tanguy RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des conséquences du transfert des compétences de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'Autorité de sûreté nucléaire, prévu aux articles 11 bis et 11 te | Rejeté |
| 593 séance | 09/03/2023 | Florence Goulet RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 592 séance | 09/03/2023 | Nicolas Dragon RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er D Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport détermine aussi l’opportunité de construction d’une nouvelle usine de retraitement des déchets nucléaires sur le territoire français. » | Retiré |
| 591 séance | 09/03/2023 | Nicolas Dragon RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er D Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport détermine aussi comment la France peut atteindre un objectif de capacités installées de production industrielle d’hydrogène par électrolyse de 6,5 à 8 gigawatt d’ici 2027. » | Rejetéscrutin public |
| 590 séance | 09/03/2023 | Yaël Ménaché RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er E Compléter cet article par les mots suivants :
« notamment tous les métiers de la soudure, en particulier par la certification de France compétences, afin que toutes ces formations soient à nouveau éligibles au compte personnel de formation. » | Rejeté |
| 589 séance | 09/03/2023 | Christine Engrand RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 2 Afin d’atteindre les objectifs fixés au 10° bis de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie en matière de production d’hydrogène bas-carbone et de sa consommation industrielle, les projets d’installation de nouveaux réacteurs mentionnés à l’article premier de la présente loi sont raccordés à des éle | Rejeté |
| 588 séance | 09/03/2023 | Florence Goulet RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ». | Rejetéscrutin public |
| 587 séance | 09/03/2023 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de promulgation de la première loi prévue au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. | Rejeté |
| 586 séance | 09/03/2023 | Florence Goulet RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 3 Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article et ayant été qual | Rejeté |
| 585 séance | 09/03/2023 | Christine Engrand RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 La section 2 du chapitre V du titre II du livre I er du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 : Dispositions diverses
« Art.L 125‑41 . – Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, dont l’imp | Rejeté |
| 584 séance | 09/03/2023 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 9 A À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« et dans le contexte du démantèlement des installations qui seront mises à l’arrêt définitif, ». | Rejeté |
| 583 séance | 09/03/2023 | Mathilde Paris RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 582 séance | 09/03/2023 | Christine Engrand RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Les projets mentionnés à l’article premier de la présente loi sont qualifiés d’opération d’intérêt national lorsque le site de leur implantation est déterminé. Cette qualification s’achève à la mise en service effective du projet ainsi qualifié. » | Sans sort Retiré |
| 581 séance | 09/03/2023 | Florence Goulet RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article PREMIER Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, et jusqu’à un an après l’expiration du délai mentionné au I du présent article, le Gouvernement remet chaque année, au Parlement un rapport sur l’application des me | Rejeté |
| 580 séance | 09/03/2023 | Yaël Ménaché RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er D À l’alinéa 3, après le mot :
« métiers, »,
insérer les mots :
« notamment tous les métiers de la soudure, notamment par la certification de France compétences, afin que toutes ces formations soient à nouveau éligibles au compte personnel de formation, ». | Rejetéscrutin public |
| 579 séance | 09/03/2023 | Jean-Philippe Tanguy RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er D Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur la prise en compte de la nécessaire souveraineté d’approvisionnement en isotopes à usage médical ». | Rejetéscrutin public |
| 578 séance | 09/03/2023 | Jean-Philippe Tanguy RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et les modalités d’une relance de la centrale nucléaire de Fessenheim. | Rejeté |
| 577 séance | 09/03/2023 | Jean-Philippe Tanguy RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 576 séance | 09/03/2023 | Alexandre Loubet RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux du parc nucléaire français et sur l’étude de la prolongation de sa durée de vie à soixante et à quatre-vingt ans, ainsi que sur les moyens nécessaires à cette prolongation. Ce rapport tient compte des concl | Rejetéscrutin public |
| 575 séance | 09/03/2023 | Alexandre Loubet RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 574 séance | 09/03/2023 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 9 bis Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du changement climatique et des événements climatiques extrêm | Rejeté |
| 573 séance | 09/03/2023 | Nicolas Dragon RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1 ° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les sites industrie | Rejeté |
| 572 séance | 09/03/2023 | Daniel Grenon RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 571 séance | 09/03/2023 | Alexandre Loubet RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux des capacités (compétences, savoir-faire, production, etc.) de la filière nucléaire nationale, de ses faiblesses et besoins, de ses dépendances notamment dues à la vente de certains actifs à des groupes étr | Rejeté |
| 570 séance | 09/03/2023 | Paul Christophe HOR | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 ter L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est ins | Non soutenu |
| 569 séance | 09/03/2023 | Paul Christophe HOR | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 bis Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. » | Tombé |
| 568 séance | 09/03/2023 | Paul Christophe HOR | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 bis Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. » | Tombé |
| 567 séance | 09/03/2023 | Paul Christophe HOR | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 bis Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en char | Tombé |
| 566 séance | 09/03/2023 | Paul Christophe HOR | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 ter Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 565 séance | 09/03/2023 | Paul Christophe HOR | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 bis Supprimer cet article. | Retiré |
| 564 séance | 09/03/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 563 séance | 09/03/2023 | Nicolas Dragon RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes de compétences engendrées par la période de transition entre la fin de construction du réacteur pressurisé européen de Flamanville et le lancement des nouveaux réac | Rejeté |
| 562 séance | 09/03/2023 | Florence Goulet RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 561 séance | 09/03/2023 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « | Rejeté |
| 560 séance | 09/03/2023 | Florence Goulet RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 559 séance | 09/03/2023 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « | Rejeté |
| 558 séance | 09/03/2023 | Florence Goulet RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er D À l’alinéa 2, après le mot :
« France, »,
insérer les mots :
« notamment l’impact financier du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique sur ses comptes, ». | Rejetéscrutin public |
| 557 séance | 09/03/2023 | Christophe Bex LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| 556 séance | 09/03/2023 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 12 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de façon à ce qu’au poste de président, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » | Rejeté |
| 555 (Rect) séance | 09/03/2023 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 12 Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot : « Sénat » sont insérés les mots : « , d'un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat ». | Rejeté |
| 554 séance | 09/03/2023 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 12 L’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport est également transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et fait l’objet d’un débat annuel. » | Rejeté |
| 553 séance | 09/03/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 552 séance | 09/03/2023 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 551 séance | 09/03/2023 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des données chiffrées sur la consommation en eau des systèmes de refroidissment des réacteurs nucléaires, qu'ils soient organisés en circuit ouvert ou fermé. | Rejeté |
| 550 séance | 09/03/2023 | Aymeric Caron LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 549 séance | 09/03/2023 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 548 séance | 09/03/2023 | Christophe Bex LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 7 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 547 séance | 09/03/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et prennent effet trois ans après leur publication. » | Rejeté |
| 546 (Rect) séance | 09/03/2023 | Aymeric Caron LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 8 Après l’article L. 593‑23 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 593‑23‑1 . Un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ordonne l’arrêt des travaux de construction d’installations nucléaires et la suspension des m | Rejeté |