Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 594 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des conséquences du transfert des compétences de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'Autorité de sûreté nucléaire, prévu aux articles 11 bis et 11 ter du présent projet de loi, tant sur le fond que sur les moyens matériels et humains dédiés à notre système de contrôle des rayons ionisants et de sûreté des installations nucléaires.
Exposé sommaire
Les dispositions des articles 11 bis et 11 ter vont changer considérablement le paysage du contrôle de la radioprotection et de la sûreté nucléaire dans notre pays.
L'idée de rationalisation qui préside à la fusion des deux entités existantes n'est pas dénuée d'intérêt mais la représentation nationale doit connaître précisément les conséquences que cette fusion entraînera tant sur les missions que sur les personnels de celles-ci.
C'est le sens de cette demande de rapport.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.