Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
299 séance	12/01/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le cas échéant, un protocole d’organisation est établi tel que défini à l’article R. 4301‑4 du code de la santé publique. »	Rejeté
298 séance	12/01/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Supprimer les alinéas 6 à 8.	Rejeté
297 séance	12/01/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ».	Rejeté
296 séance	12/01/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « après accord des représentants des professionnels de santé concernés ».	Rejeté
295 séance	12/01/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ».	Rejeté
294 séance	12/01/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », sont insérés les mots : « ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».	Non soutenu
293 séance	12/01/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de mettre en œuvre un régime indemnitaire spécifique pour les infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics afin de valoriser leurs fonc	Non soutenu
292 séance	12/01/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Après le c du 1° du septième alinéa du I de l’article L. 4301‑1, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret après avis d	Rejeté
291 séance	12/01/2023	Maxime Minot LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
290 séance	12/01/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».	Retiré
289 séance	12/01/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
288 séance	12/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé, ».	Non soutenu
287 séance	12/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ».	Non soutenu
286 séance	12/01/2023	Didier Le Gac RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta	Sans sort Retiré
285 séance	12/01/2023	Danielle Brulebois RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours, ».	Retiré
284 séance	12/01/2023	Vincent Descoeur LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
283 séance	12/01/2023	Vincent Descoeur LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
282 séance	12/01/2023	Vincent Descoeur LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
281 séance	12/01/2023	Pascale Boyer RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
279 séance	12/01/2023	Justine Gruet LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
278 séance	12/01/2023	Justine Gruet LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
277 séance	12/01/2023	Justine Gruet LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
276 séance	12/01/2023	Justine Gruet LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « « Un bilan de suivi des soins réalisés par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical parta	Rejeté
274 séance	12/01/2023	Justine Gruet LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
273 séance	12/01/2023	Justine Gruet LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
271 séance	12/01/2023	Paul-André Colombani LIOT	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
270 séance	12/01/2023	Paul-André Colombani LIOT	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
269 séance	12/01/2023	Didier Martin RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », sont insérés les mots : « ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».	Non soutenu
268 séance	12/01/2023	Yannick Neuder LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’existence de fraudes liées à l’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport se prononce sur les évolutions législatives et réglementaires néc	Rejeté
267 séance	12/01/2023	Yannick Neuder LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuelle existence d’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avec l’application des dispositions de la présente loi.	Rejeté
266 séance	12/01/2023	Yannick Neuder LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, » insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ».	Rejeté
265 séance	12/01/2023	Charlotte Parmentier-Lecocq RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La capacité de prescription infirmière doit faire l’objet d’une réflexion allant dans le sens d’une évolution générale du métier d’infirmier en soins généraux, afin de leur permettre d’exercer leur profession en toute cohérence. »	Retiré
264 séance	12/01/2023	Yannick Neuder LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Lorsque la situation médicale du patient peut faire craindre une pathologie inflammatoire ou infectieuse, en particulier lorsqu’il présente une tuméfaction, un gonflement ou une douleur de repos ou de rythme pouvant être inflammatoire, i	Rejeté
263 séance	12/01/2023	Yannick Neuder LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Lorsque le masseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « V. – Dans le cadre des structures d’	Rejeté
262 séance	12/01/2023	Yannick Neuder LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé, ».	Rejeté
261 séance	12/01/2023	Yannick Neuder LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « V. – Dans le c	Retiré
260 séance	12/01/2023	Yannick Neuder LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours, ».	Rejeté
259 séance	12/01/2023	Yannick Neuder LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
258 séance	12/01/2023	Karl Olive RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot :« peuvent ». 2° L’avant-dernier alinéa	Adopté
257 séance	12/01/2023	Yannick Neuder LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et reporté dans le dossier médical partagé » les mots : « , reporté dans le dossier médical partagé et versé au logiciel médical commun ».	Rejeté
256 séance	12/01/2023	Yannick Neuder LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La coordination est formalisée au sein de la structure par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. ».	Rejeté
255 séance	12/01/2023	Yannick Neuder LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ».	Rejeté
254 séance	12/01/2023	Géraldine Bannier DEM	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
253 séance	12/01/2023	Yannick Neuder LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
252 séance	12/01/2023	Géraldine Bannier DEM	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un arrêté pris en conseil des ministres fixe la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire ».	Non soutenu
251 séance	12/01/2023	Yannick Neuder LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
250 séance	12/01/2023	Géraldine Bannier DEM	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », sont insérés les mots : « ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».	Non soutenu
249 séance	12/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
248 séance	12/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
247 séance	12/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », sont insérés les mots : « ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.