Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 54 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« 2° , » | Tombé |
| 53 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Les avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés » | Tombé |
| 52 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À l’avant dernier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés. | Tombé |
| 51 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Au dernier alinéa, le mot : « vit » est remplacé par le mot : « réside ». | Tombé |
| 50 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Au dernier alinéa, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère ». | Tombé |
| 49 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b ) À l’avant dernier alinéa, , après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère». | Tombé |
| 48 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la fin de l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». | Tombé |
| 47 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». | Tombé |
| 46 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b ) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». | Tombé |
| 45 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la fin de l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». | Tombé |
| 44 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au 1° »,
les mots :
« aux 1° à 3° ». | Tombé |
| 43 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au 1° »,
les mots :
« aux 1° et 2° ». | Tombé |
| 42 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ; | Tombé |
| 41 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 3° est complété par les mots : « ou « stagiaire » ; | Tombé |
| 40 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Aux 2° , 3° et 4° , après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ; | Tombé |
| 39 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; | Tombé |
| 38 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; | Tombé |
| 37 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trois mois » ; | Tombé |
| 36 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ; | Tombé |
| 35 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq mois » ; | Tombé |
| 34 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; | Tombé |
| 33 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « sept mois » ; | Tombé |
| 32 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « huit mois » ; | Tombé |
| 31 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ; | Tombé |
| 30 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix mois » ; | Tombé |
| 29 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « onze mois » ; | Tombé |
| 28 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; | Tombé |
| 27 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; | Tombé |
| 26 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ; | Tombé |
| 25 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ; | Tombé |
| 24 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; | Tombé |
| 23 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 22 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ; | Tombé |
| 21 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; | Tombé |
| 20 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; | Tombé |
| 19 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; | Tombé |
| 18 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; | Tombé |
| 17 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; | Tombé |
| 16 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 2° , » | Tombé |
| 15 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et 4° ». | Tombé |
| 14 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 3° ». | Tombé |
| 13 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, À la fin du titre, substituer aux mots :
« assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public »
les mots :
« abroger des protections pour les étrangers ayant de fortes attaches en France ». | Sans sort Retiré |
| 12 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, À la fin du titre, substituer aux mots :
« assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public »
les mots :
« rendre la vie impossible aux étrangers ». | Sans sort Retiré |
| 11 séance | 28/11/2022 | Andrée Taurinya LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, Au titre, substituer aux mots :
« l’ordre public »
les mots :
« Les Républicains et le Rassemblement National ». | Sans sort Retiré |
| 10 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, Au titre, substituer aux mots :
« l’ordre public »
les mots :
« Les Républicains ». | Sans sort Retiré |
| 9 séance | 28/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, À la fin du titre, substituer aux mots :
« assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public »
les mots :
« désigner les personnes étrangères comme bouc-émissaires ». | Sans sort Retiré |
| 8 séance | 28/11/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa de l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la sécurité des Français, » | Tombé |
| 7 séance | 28/11/2022 | Mansour Kamardine LR | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expu | Tombé |
| 6 séance | 28/11/2022 | Mansour Kamardine LR | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique La section 4 du chapitre I er du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1 . – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. » | Rejetéscrutin public |
| 5 séance | 28/11/2022 | Julie Lechanteux RN | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public | Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». | Tombé |