Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Amendement n° 8 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa de l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la sécurité des Français, »
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Comme cela a été rappelé dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi "En octobre 2017, deux jeunes filles d’une vingtaine d’années, Laura et Mauranne, tombaient sous les coups d’un terroriste à Marseille. Cet attentat odieux aurait pourtant pu être évité car l’individu faisait l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire. En réaction à ce drame, le Président de la République Emmanuel Macron avait souhaité que « toutes celles et ceux qui commettent un acte délictueux soient expulsés ». Pourtant rien n’a été fait malgré les nombreuses communications du ministre de l’intérieur à ce sujet."
Depuis, la délinquance perpétrée par des personnes étrangères ne cesse de faire la une des journaux. Un constat que nul ne peut ignorer ainsi que l'a évoqué le député Eric Ciotti dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi visant à créer une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants; "Dans son livre, l’ancien préfet de police, Didier Lallement, donne des chiffres, que confirme l’actuel préfet de police, Laurent Nuñez : 80 % des vols commis dans les transports en Île-de-France le seraient par des étrangers. Le ministre de l’intérieur estime, quant à lui, que 50 % des mis en cause impliqués dans des vols ou violences dans les transports des grandes villes françaises sont des étrangers."
Dès lors, dès qu'un étranger porte atteinte à la sécurité des Français, il convient de l'expulser de France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.