Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
13 séance	28/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Le titre XIV du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 515‑9, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales » ; 2° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa, au 1° , 1° bis et à la seconde phrase du 2° ter de l’art	Sans sort Retiré
12 séance	28/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L 256‑3 . – Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences intrafamiliales reçoit une formation spécifique sur les violences intrafamiliales. Cette formation comprend une partie théorique et une partie pratique. »	Sans sort Retiré
11 séance	28/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article 2 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2024.	Sans sort Retiré
10 séance	28/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur les violences intrafamiliales. »	Sans sort Retiré
9 séance	28/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 257‑2 . – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. »	Sans sort Retiré
8 séance	28/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 256‑2 . – Le juge aux violences intrafamiliales connaît : « 1° Des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire	Sans sort Retiré
7 séance	28/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux violences intrafamiliales. »	Sans sort Retiré
6 séance	28/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. »	Sans sort Retiré
5 séance	28/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « au moins ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le ressort de chaque cour d’appel » les mots : « chaque tribunal judiciaire ».	Sans sort Retiré
4 séance	28/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pac	Sans sort Retiré
3 séance	28/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « intégrité », insérer les mots : « physique ou psychique ».	Sans sort Retiré
2 séance	28/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « juridictions », le mot : « pôles ».	Adopté
1 séance	28/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « une juridiction spécialisée aux » les mots : « un pôle spécialisé dans les ».	Sans sort Retiré
CL35 lois	23/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « juridictions » le mot : « pôles ».	Rejeté
CL34 lois	22/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « En cas de violences intrafamiliales » les mots : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien con	Retiré
CL33 lois	22/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Tombé
CL32 lois	22/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 et 3.	Tombé
CL31 lois	22/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « une juridiction spécialisée aux » les mots : « un pôle spécialisé dans les ».	Tombé
CL30 lois	22/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2024.	Rejeté
CL29 lois	22/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur les violences intrafamiliales. »	Rejeté
CL28 lois	22/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pac	Adopté
CL27 lois	22/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 256‑2 . – Le juge aux violences intrafamiliales connaît : « 1° Des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire l	Rejeté
CL26 lois	22/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « au moins ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots : « le ressort de chaque cour d’appel » les mots : « chaque tribunal judiciaire ».	Rejeté
CL25 lois	22/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux violences intrafamiliales. »	Adopté
CL24 lois	22/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 257‑2 . – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. »	Rejeté
CL23 lois	22/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « intégrité », insérer les mots : « physique ou psychique ».	Adopté
CL22 lois	22/11/2022	Aurélien Pradié LR	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. »	Rejeté
CL21 lois	19/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL20 lois	19/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le juge aux violences intrafamiliales territorialement compétent est le juge du lieu de résidence de la victime. À sa demande, la victime peut toutefois choisir de déroger à ces dispositions. La victime est systématiquement informée de ce droit dont e	Adopté
CL19 lois	19/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER I. – À l’article 515‑9, aux première et seconde phrase du premier alinéa, aux 1° et 1° bis et à la seconde phrase du 2° ter de l’article 515‑11, aux première et seconde phrases de l’article 515‑11‑1 et aux deuxième et dernière phrases de l’article 515‑12 du code civil, les mots : « affaires famili	Retiré
CL18 lois	19/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER I. – Le e du 3° de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur lorsque les tribunaux des violences intrafamiliales sont opérationnels et au plus tard le 31 décembre 2025.	Retiré
CL17 lois	19/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 256‑3. – Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences intrafamiliales reçoit une formation spécifique aux violences intrafamiliales d’une durée minimale de 35 heures. »	Rejeté
CL16 lois	19/11/2022	Sandra Regol ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER I. – La présente loi entre en vigueur au 31 décembre 2025. II. – Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État expérimente, dans un ou plusieurs territoires et selon des modalités établies par décret, la mise en place de tribunaux des violences intrafamiliales. Cette expérimentation donne li	Rejeté
CL15 lois	19/11/2022	Julie Lechanteux RN	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « juridictions des » les mots : « juges aux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « un juge » les mots : « trois juges ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, s	Rejeté
CL14 lois	19/11/2022	Julie Lechanteux RN	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL13 lois	18/11/2022	Élisa Martin LFI-NUPES	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l’aide juridictionnelle, la formation des mag	Retiré
CL12 lois	18/11/2022	Élisa Martin LFI-NUPES	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL11 lois	18/11/2022	Élisa Martin LFI-NUPES	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des dispositifs actuellement existants permettant de favoriser la non récidive des hommes violents et des recommandations sur l’opportunité de les génér	Rejeté
CL10 lois	18/11/2022	Philippe Schreck RN	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « cour d’appel » les mots : « tribunal judiciaire ».	Retiré
CL9 lois	18/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « En cas de violences intrafamiliales, y compris en l’absence de délivrance d’une ordonnance de protection lorsque les violences sont commises au sein du couple parental, le juge aux violences intrafamiliales connaît des modalités d’exercice de l’autor	Retiré
CL8 lois	18/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il est compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protection prévues aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil. »	Retiré
CL7 lois	18/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Au début de l’alinéa 18, ajouter les deux phrases suivantes : « Le juge aux violences intrafamiliales est compétent en matière civile et pénale. Il connaît des infractions commises au sein du couple, ou par un ou les parents sur le ou les enfants, ou sur un ascendant. »	Retiré
CL6 lois	18/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , y compris après la séparation ; ».	Retiré
CL5 lois	18/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Par » le mot : « Sur ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à la victime ».	Retiré
CL4 lois	18/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « délits », insérer les mots : « et des crimes ».	Sans sort Retiré
CL3 lois	18/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « pénale, », insérer les mots : « des infractions sexuelles et sexistes commises sur toutes personne et ».	Rejeté
CL2 lois	18/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et sexuelles ».	Rejeté
CL1 lois	18/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, Compléter le titre de la proposition par les mots : « et sexuelles ».	Tombé

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