Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales · juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Amendement n° CL7 Retiré
Mme Cécile Untermaier SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Au début de l’alinéa 18, ajouter les deux phrases suivantes :
« Le juge aux violences intrafamiliales est compétent en matière civile et pénale. Il connaît des infractions commises au sein du couple, ou par un ou les parents sur le ou les enfants, ou sur un ascendant. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier les compétences du nouveau juge aux violences intrafamiliales.
Le dispositif de la proposition de loi mentionne d'abord, dans son chapitre Ier, les compétences pénales du nouveau tribunal, puis, dans son chapitre II, le fait que le juge connaisse des demandes d'ordonnance de protection.
Nous proposons par cet amendement de préciser clairement les compétences du nouveau juge aux violences intrafamiliales : ainsi, il est compétent en matière civile et pénale, il connait des infractions commises au sein du couple, ou par un ou les parents sur le ou les enfants, ou sur un ascendant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.