Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
58 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »	Sans sort En traitement
57 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »	Sans sort En traitement
56 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »	Sans sort En traitement
55 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »	Sans sort En traitement
54 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »	Sans sort En traitement
53 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si un entretien psycho-social préalable est organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement pour mesurer la gravité de la décision. »	Sans sort En traitement
52 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères	Sans sort En traitement
51 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. »	Sans sort En traitement
50 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mèr	Sans sort En traitement
49 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. »	Sans sort En traitement
48 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès li	Sans sort En traitement
47 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».	Sans sort En traitement
46 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »	Sans sort En traitement
45 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »	Sans sort En traitement
44 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « privée », insérer les mots : « , dans le délai légal de douze semaines, ».	Sans sort En traitement
43 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »	Sans sort En traitement
42 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit à toute femme les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »	Sans sort En traitement
41 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit les moyens mis à la disposition de la femme pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »	Sans sort En traitement
40 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2 . – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »	Sans sort En traitement
39 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».	Sans sort En traitement
38 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».	Sans sort En traitement
37 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il importe de respecter un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».	Sans sort En traitement
36 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phase suivante : « Il importe de ne pas rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».	Sans sort En traitement
35 séance	23/11/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
34 séance	23/11/2022	Raphaël Gérard RE	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nulle femme ne peut être privée du droit », les mots : « La loi garantit l’accès libre et effectif ».	Sans sort En traitement
32 séance	22/11/2022	Paul-André Colombani LIOT	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réprimés, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. »	Sans sort En traitement
31 séance	22/11/2022	Paul-André Colombani LIOT	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tribunaux de la République disposent d’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditions définies par	Sans sort En traitement
30 séance	22/11/2022	Paul-André Colombani LIOT	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Au septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « influence » est remplacé par le mot : « emprise ».	Sans sort En traitement
29 séance	22/11/2022	Paul-André Colombani LIOT	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : « Art. 74‑2 . – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis	Sans sort En traitement
27 séance	21/11/2022	Marie-Pierre Rixain RE	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2 . – La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »	Sans sort En traitement
26 séance	21/11/2022	Marie-Pierre Rixain RE	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » »	Sans sort En traitement
25 séance	17/11/2022	Olivier Marleix LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».	Sans sort En traitement
24 séance	17/11/2022	Véronique Besse NI	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
CL17 lois	09/11/2022	Erwan Balanant DEM	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL16 lois	07/11/2022	Aurore Bergé RE	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nul ne peut être privé » les mots : « Nulle femme ne peut être privée ».	Adopté
CL15 lois	05/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article premier de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle protège l’autonomie procréative de chacun. Toute personne a droit à une contraception et dispose d’un accès libre, gratuit et continu à l’avortement, dans u	Rejeté
CL14 lois	04/11/2022	Marie-France Lorho RN	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CL13 lois	04/11/2022	Marie-France Lorho RN	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CL12 lois	04/11/2022	Marie-France Lorho RN	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CL11 lois	04/11/2022	Marie-Noëlle Battistel SOC	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi garantit à toute personne l’accès libre et effectif à ce droit. »	Rejeté
CL10 lois	04/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception, dans le respect de l’autonomie personnelle. »	Rejeté
CL9 lois	04/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à la contraception ».	Rejeté
CL8 lois	04/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « droit », insérer les mots : « à l’égal accès ».	Rejeté
CL7 lois	04/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de l’autonomie personnelle. »	Rejeté
CL6 lois	04/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 » les mots : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ».	Rejeté
CL5 lois	04/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception, dans le respect de l’autonomie personnelle. » »	Rejeté
CL4 lois	04/11/2022	Marie-Noëlle Battistel SOC	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne l’accès libre et effectif à ces droits. ».	Rejeté
CL3 lois	04/11/2022	Mathilde Panot LFI-NUPES	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. »	Rejeté
CL2 lois	03/11/2022	Olivier Marleix LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».	Rejeté
CL1 lois	21/10/2022	Timothée Houssin RN	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.