Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL11 Rejeté
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 novembre 2022· sort le 9 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi garantit à toute personne l’accès libre et effectif à ce droit. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupes socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif proposé afin de préciser que "la loi garantit l’accès libre et effectif au droit à l'IVG.
Constitutionnaliser ce droit ne sera suivi que de peu d’effet si l’effectivité de l’accès n’est pas assurée, ce qui à ce jour n’est pas le cas : manque de moyens humains et matériels, diminution ou suppression de subventions aux associations, fermeture des services d’IVG, des maternités et absence de réorientation des femmes confrontées à la clause de conscience des médecins, inégalités territoriales en raison des déserts médicaux, manque de contrôle de l’application de la loi… Inscrire l’accès libre et effectif, sous une formulation positive, dans la Constitution oblige l’Etat en ce sens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.