Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD21 dvp | 10/11/2022 | Emmanuel Taché RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr | Tombé |
| CD20 dvp | 10/11/2022 | Jorys Bovet RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de santé et médico-sociaux »
les mots :
« de santé, médico-sociaux, les établissements demandant des droits d’entrée et les restaurants ou débits de boisson ». | Tombé |
| CD19 dvp | 10/11/2022 | Pierre Meurin RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport sur les enjeux auxquels les acteurs gestionnaires de l’eau devront faire face dans les dix prochaines années, notamment le réchauffement climatique, et les financements nécessaires à cette | Rejeté |
| CD18 dvp | 10/11/2022 | Pierre Meurin RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2 de l’article L. 2224‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service en charge du transport, du stockage et de la distribution d’eau veille à lutter contre les fuites d’eau. Il rend un rapport détaillé au Gouvernement annu | Retiré |
| CD17 dvp | 10/11/2022 | Pierre Meurin RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport visant à proposer des solutions pour réduire la quantité d’eau perdue dans le réseau de distribution à cause de fuites. | Rejeté |
| CD16 dvp | 10/11/2022 | Pierre Meurin RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur au plus tard au 1 er janvier 2027.
« III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code géné | Tombé |
| CD15 dvp | 10/11/2022 | Pierre Meurin RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER À l’alinéa 14, insérer après les mots :
« consommation moyenne »
les mots :
« définie par décret ». | Tombé |
| CD14 dvp | 10/11/2022 | Pierre Meurin RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et les consommations ostentatoires ». | Tombé |
| CD13 dvp | 10/11/2022 | Pierre Meurin RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12. | Tombé |
| CD12 dvp | 10/11/2022 | Pierre Meurin RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’abus ou lorsque les circonstances météorologiques l’exigent, particulièrement en période de sécheresse, les collectivités peuvent suspendre l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable. » | Tombé |
| CD11 dvp | 10/11/2022 | Pierre Meurin RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
II. – Compléter le même alinéa par le mot suivant :
« suivants : ». | Tombé |
| CD10 dvp | 10/11/2022 | Pierre Meurin RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« seulement ». | Tombé |
| CD9 dvp | 10/11/2022 | Jorys Bovet RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CD8 dvp | 10/11/2022 | Jorys Bovet RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CD7 dvp | 10/11/2022 | Jorys Bovet RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. | Tombé |
| CD6 dvp | 10/11/2022 | Jorys Bovet RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Cette tarification progressive ne concerne que l’eau consommée. » | Tombé |
| CD5 dvp | 10/11/2022 | Jorys Bovet RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Ce tarif majoré ne s’applique pas aux activités agricoles. » | Tombé |
| CD4 dvp | 10/11/2022 | Emmanuel Blairy RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». | Tombé |
| CD3 dvp | 10/11/2022 | Emmanuel Blairy RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article 2 Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». | Tombé |
| CD2 dvp | 09/11/2022 | Annick Cousin RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 5 000 ». | Tombé |
| CD1 dvp | 09/11/2022 | Annick Cousin RN | Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux | Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, le cas échéant, leur établissement public industriel et commercial ». | Tombé |