Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux · visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement n° CD5 Tombé
M. Jorys Bovet RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 10 novembre 2022· sort le 15 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Ce tarif majoré ne s’applique pas aux activités agricoles. »
Exposé sommaire
Avec la pression sociale, la pression foncière, le changement climatique, les nouvelles normes, c'est une nouvelle s contrainte s qui sera appliquée à nos agriculteurs avec cet article. Cet amendement vise donc à préserver nos agriculteurs d'une nouvelle pression que beaucoup ne pourraient pas supporter.
L'eau est essentielle pour l'activité agricole : irrigation, nourrissage des bêtes, nettoyage du matériel contre les adventices et pathogènes. On peut imaginer que l'augmentation du prix de l'eau contraindra les agriculteurs à faire des sacrifices sur cette ressource ce qui conduira à des baisses de rendements, la multiplication d'adventices dans les parcelles ou encore des risques liés à des pathogènes chez les éleveurs.
Alors que l'augmentation des coûts de l'énergie doit être absorbé par les entreprises agricoles, ce nouveau malus écologique pourrait être fatal pour bon nombre d'agriculteurs.
Cosignataires
Christophe Barthès, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.