Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux · visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement n° CD14 Tombé
M. Pierre Meurin RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 10 novembre 2022· sort le 15 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et les consommations ostentatoires ».
Exposé sommaire
Qu'est-ce qu'une consommation ostentatoire ? Par qui sera-t-elle appréciée ? Comment la quantifier ? À partir de quel volume d'eau ?
Cette expression est trop floue et crée une insécurité juridique. Il convient de la supprimer.
Cosignataires
Christophe Barthès, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandra Masson, Mathilde Paris, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.