Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS7 soc | 08/11/2022 | Laure Lavalette RN | Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la condamnation de l’étudiant bénéficiant du droit à la garantie d’autonomie jeunes pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime, l’élève perd définitivement droit à la présente prestation. » | Tombé |
| AS6 soc | 08/11/2022 | Laure Lavalette RN | Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une condition d’assiduité. Les présidents et directeurs d’établissements sont chargés de fixer eux-mêmes les conditions d’assiduité dans l’enseignement supérieur applicables à leurs étudiants, et n | Tombé |
| AS5 soc | 08/11/2022 | Laure Lavalette RN | Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« révolus »,
insérer les mots :
« et de nationalité française ». | Tombé |
| AS4 soc | 08/11/2022 | Laure Lavalette RN | Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la condamnation de l’élève bénéficiant du droit à la garantie d’autonomie jeunes pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime, l’élève perd définitivement droit à la présente prestation. » | Tombé |
| AS3 soc | 08/11/2022 | Laure Lavalette RN | Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une condition d’assiduité. Les proviseurs de lycées professionnels et de lycées professionnels agricoles sont chargés de fixer eux-mêmes les conditions d’assiduité applicables à leurs élèves, et no | Tombé |
| AS2 soc | 08/11/2022 | Laure Lavalette RN | Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ». | Tombé |
| AS1 soc | 08/11/2022 | Fabien Di Filippo LR | Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |