Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation · visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Amendement n° AS5 Tombé
Mme Laure Lavalette RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« révolus »,
insérer les mots :
« et de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner à la nationalité française le droit à la garantie d’autonomie jeune. La mise sous condition concerne les personnes âgées de dix-huit ans à vingt-cinq ans révolus détachées du foyer fiscal du ou des parents, inscrites dans une formation en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours et dont les revenus sont inférieurs au produit de 1 102 euros et du nombre d’unités de consommation du foyer.
Le groupe Rassemblement National estime que la création d’un tel droit sans condition de nationalité permettrait à toute personne étrangère qui suivrait une formation en France de bénéficier d’aides relevant son niveau de vie au-dessus du seuil de pauvreté sans qu’aucun garde-fou n’ait été prévu.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.