Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation · visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Amendement n° AS2 Tombé
Mme Laure Lavalette RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner à la nationalité française le droit à la garantie d’autonomie jeune aux élèves âgés d’au moins 16 ans.
Le groupe Rassemblement National estime que la création d’un tel droit sans condition de nationalité permettrait à toute personne étrangère qui suivrait une formation en France de bénéficier d’aides relevant son niveau de vie au-dessus du seuil de pauvreté sans qu’aucun garde-fou n’ait été prévu.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.