Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 13 séance | 21/11/2022 | Victor Catteau RN | Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée | Article unique I. – Substituer à la première occurrence du mot :
« un million des »,
les mots :
« cinq cent mille ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« d’un million des »
les mots :
« de cinq cent mille ». | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 21/11/2022 | Victor Catteau RN | Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée | Article unique I. – Supprimer la première occurrence des mots :
« à l’initiative ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« soit à l’initiative d’un dixième des membres du Parlement soutenus par un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soit à l’initiative ».
III. – En conséquence, subs | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 21/11/2022 | Michel Guiniot RN | Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée | Article unique Substituer aux deux occurrences des mots :
« un million »
les mots :
« un pour cent » | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 21/11/2022 | Jérôme Buisson RN | Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée | visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée, À la fin du titre, substituer aux mots :
« modifier les conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée »
les mots :
« instaurer le référendum d’initiative citoyenne » | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 21/11/2022 | Julie Lechanteux RN | Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée | Article unique I. – Substituer à la première occurrence du mot :
« un million des »,
les mots :
« cinq cent mille ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« d’un million des »
les mots :
« de cinq cent mille ». | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 21/11/2022 | Julie Lechanteux RN | Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée | Article unique I. – Supprimer les mots :
« soit à l’initiative d’un dixième des membres du Parlement soutenus par un million des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit ».
II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :
« soutenus par un dixième des membres du Parlement ». | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 21/11/2022 | Julie Lechanteux RN | Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée | Article unique I. – Supprimer la première occurrence des mots :
« à l’initiative ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« soit à l’initiative d’un dixième des membres du Parlement soutenus par un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soit à l’initiative ».
III. – En conséquence, subs | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 21/11/2022 | Jérôme Buisson RN | Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « alinéa » sont insérés les mots :
« , une proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 21/11/2022 | Valérie Bazin-Malgras LR | Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 18/11/2022 | Ian Boucard LR | Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée | Article unique Substituer à la deuxième et à la troisième occurrence du mot :
« dixième »
le mot :
« cinquième ». | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 17/11/2022 | Hervé Saulignac SOC | Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article 40 de la Constitution, cette initiative est recevable même si son adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressou | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 17/11/2022 | Hervé Saulignac SOC | Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée | Article unique Au début de l’article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « économique », est inséré le mot : « fiscale » ; » | Sans sort A discuter |