Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée · Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
Amendement n° 11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux deux occurrences des mots :
« un million »
les mots :
« un pour cent »
Exposé sommaire
Cet amendement vise a faire coïncider la réalité électorale avec les objectifs de l'article.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.