Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3 (Rect) séance	27/07/2022	Charles de Courson LIOT	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article liminaire Rédiger ainsi les troisième à sixième lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : Non renseigné Non renseigné Non renseigné Non renseigné	Rejeté
2 séance	27/07/2022	Charles de Courson LIOT	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article liminaire I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « – 4,4 » le montant : « – 5,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « – 2,0 » le montant : « – 1,0 ». III. – En conséquen	Rejeté
1 séance	25/07/2022	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article liminaire I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « -4,4 » le montant : « -5,3 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « -2,0 » le montant : « -1 ». III. – En conséquence, à	Rejeté
CF2 fin	22/07/2022	Charles de Courson LIOT	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article liminaire Rédiger ainsi les troisième, quatrième et cinquième lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : Non renseigné Non renseigné Non renseigné	Sans sort Retiré
CF1 fin	22/07/2022	Charles de Courson LIOT	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article liminaire I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « – 4,4 » le montant : « – 5,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « – 2,0 » le montant : « – 1,0 ». III. – En conséquen	Sans sort Retiré
36 séance	13/07/2022	Jean-René Cazeneuve RE	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Substituer au mot : « avril » le mot : « mai ».	Adopté
35 séance	09/07/2022	Éric Ciotti LR	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
34 séance	09/07/2022	Éric Ciotti LR	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
33 séance	09/07/2022	Éric Ciotti LR	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
32 séance	09/07/2022	Karim Ben Cheikh ECOLO	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Action extérieure de l’État ».	Rejeté
31 (Rect) séance	09/07/2022	Eva Sas ECOLO	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant l’évolution, sur les années 2020, 2021 et 2022, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de sui	Rejeté
30 séance	09/07/2022	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».	Rejeté
29 séance	09/07/2022	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».	Rejeté
28 séance	09/07/2022	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».	Rejeté
27 séance	09/07/2022	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».	Rejeté
26 séance	09/07/2022	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».	Rejeté
25 séance	09/07/2022	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».	Rejeté
24 séance	09/07/2022	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.	Rejeté
23 séance	09/07/2022	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.	Rejeté
22 séance	09/07/2022	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.	Rejeté
21 séance	09/07/2022	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article liminaire I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « -4,4 » le montant : « -5,3 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « -2,0 » le montant : « -1 ». III. – En conséquence, à	Rejeté
20 séance	09/07/2022	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2023, un rapport présentant un tableau qui retrace sur la période 2020‑2022, pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission « Plan de relance », les crédits initialement ouverts en 2020, en 2021 et en 2022, les mouvements	Adopté
19 séance	09/07/2022	Charles de Courson LIOT	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la recommandation constante de la Cour des comptes tendant à ce que les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ne soient plus déduits des recettes fiscales brutes avec les autres remboursements e	Retiré
18 séance	09/07/2022	Charles de Courson LIOT	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Au 1 er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les primes et décotes à l’émission de titres de moyen-long terme enregistrées par l’Agence France Trésor. Ce rapport inclut notamment un tableau retraçant l’évolution du montant annuel des primes nettes des décotes enregistrée	Rejeté
17 séance	09/07/2022	Charles de Courson LIOT	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Au 1 er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds dépourvus de la personnalité morale. Ce rapport comporte notamment une revue de ces fonds, une planification des suppressions en discussion ainsi qu’une récapitulation des taxes affectées.	Rejeté
16 séance	09/07/2022	Charles de Courson LIOT	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 À partir du 1 er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les niveaux des montants des reports de crédits de l’exercice 2021 à l’exercice 2022. Ce rapport présente également l’évolution des reports de crédits au cours des cinq derniers exercices. Il indique enfin l’év	Retiré
15 séance	09/07/2022	Charles de Courson LIOT	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article liminaire Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : LPFP 2018‑2022 Écart Non renseigné Non renseigné Non renseigné -5,5	Retiré
14 séance	09/07/2022	Charles de Courson LIOT	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article liminaire I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « – 4,4 » le montant : « – 5,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « – 2,0 » le montant : « – 1,0 ». III. – En conséquen	Rejeté
13 séance	08/07/2022	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ».	Rejeté
12 séance	08/07/2022	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ».	Rejeté
11 séance	08/07/2022	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurités ».	Rejeté
9 séance	08/07/2022	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Justice ».	Rejeté
8 séance	08/07/2022	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ».	Rejeté
CF22 fin	07/07/2022	Michel Castellani LIOT	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article liminaire Le II est supprimé.	Sans sort Retiré
7 séance	07/07/2022	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et impact des mesures prises sur les comportements.	Rejeté
6 séance	07/07/2022	Florian Chauche LFI-NUPES	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significative	Rejeté
5 séance	07/07/2022	Alma Dufour LFI-NUPES	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finance	Rejeté
4 séance	07/07/2022	Jean-René Cazeneuve RE	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ».	Rejeté
3 séance	07/07/2022	Jean-René Cazeneuve RE	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ».	Rejeté
2 séance	07/07/2022	Jean-René Cazeneuve RE	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Au 1 er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les primes et décotes à l’émission de titres de moyen-long terme enregistrées par l’Agence France Trésor. Ce rapport inclut notamment un tableau retraçant l’évolution du montant annuel des primes nettes des décotes enregistrée	Rejeté
1 séance	07/07/2022	Jean-René Cazeneuve RE	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Au 1 er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds dépourvus de la personnalité morale. Ce rapport comporte notamment une revue de ces fonds, une planification des suppressions en discussion ainsi qu’une récapitulation des taxes affectées.	Rejeté
CF21 fin	06/07/2022	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ».	Adopté
CF20 fin	06/07/2022	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ».	Rejeté
CF19 fin	06/07/2022	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ».	Rejeté
CF18 fin	06/07/2022	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurité ».	Rejeté
CF17 fin	06/07/2022	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Plan de relance ».	Rejeté
CF16 fin	06/07/2022	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ».	Adopté
CF15 fin	06/07/2022	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et impact des mesures prises sur les comportements.	Rejeté
CF14 fin	06/07/2022	Philippe Brun SOC	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Justice ».	Rejeté
CF13 fin	06/07/2022	Florian Chauche LFI-NUPES	Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en oeuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significativ	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.