Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
196 séance	06/01/2022	Françoise Dumas LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Cette faculté de renonciation ne peut en aucun cas concerner la maison d’habitation de l’entrepreneur individuel. Cette faculté de renonciation ne peut en aucun cas faire partie des clauses non négociables d’un contrat d’adhésion tel que défini à l’ar	Sans sort Retiré
195 séance	06/01/2022	Françoise Dumas LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application du dernier alinéa du I de l’article L. 526‑22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une	Sans sort Retiré
194 séance	06/01/2022	Françoise Dumas LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1	Sans sort Retiré
193 séance	06/01/2022	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
192 séance	06/01/2022	Bertrand Bouyx LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
191 séance	06/01/2022	Bertrand Bouyx LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants ont le droit d’être informés sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants, les contrats d’assurances, les dispositions de l’article 154 bis du code géné	Retiré
190 séance	06/01/2022	Valérie Six UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 Au plus tard le 1er décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les possibilités de mettre en place un système de garanties publiques pour les crédits bancaires souscrits par les indépendants.	Rejeté
189 séance	06/01/2022	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
188 séance	06/01/2022	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
187 séance	06/01/2022	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants sont informés de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance contre la perte d’emploi subie et des dispositions de l’article 154 bis du code général des impôts : « 1° Par l’institution mentionnée à l’article	Retiré
186 séance	06/01/2022	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 3 Rédiger ainsi cet article : I. – La section 3 du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé du 12° , les mots : « à responsabilité limitée » sont supprimés ; 2° L’article L. 273 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modi	Rejeté
185 séance	06/01/2022	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ; 2° Au début, sont ajoutés un article L. 526-1 A et une section 1 A ainsi rédigés : « Art. L. 526-1 A. – L’en	Rejeté
184 séance	06/01/2022	Albane Gaillot NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 L’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « liste », il est inséré le mot : « paritaire » ; b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les listes sont composé	Non soutenu
183 séance	06/01/2022	Albane Gaillot NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Le troisième alinéa de l’article L. 712‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. »	Non soutenu
182 séance	06/01/2022	Albane Gaillot NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 712‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. » ; 2° À la fin du dernier alinéa du II de l’article L. 713‑1, les mots : « la personne élue	Non soutenu
181 séance	06/01/2022	Jean-Paul Mattei DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER I. – À l’alinéa 42, supprimer les mots : « y compris pour cause de décès, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « L’affectation ne cesse pas dès lors que l’un des héritiers ou ayants droit de l’entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect de	Tombé
180 séance	06/01/2022	Valérie Six UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants ont le droit d’être informés sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants, les contrats d’assurances, les dispositions de l’article 154 bis du code géné	Retiré
179 séance	06/01/2022	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
178 (2ème Rect) séance	06/01/2022	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑13, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre	Adopté
177 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
176 séance	06/01/2022	Valérie Six UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de rebond des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation » les mots : « d’insertion dans l’emploi des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation, ainsi que des possibilités d’étendre l’information et l’acc	Adopté
175 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
174 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 5424‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant mensuel de l’allocation ne peut toutefois être supérieur au montant moyen mensuel des revenus antérieurs d’activité perçus sur la durée antér	Adopté
173 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport traite également de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. »	Adopté
171 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 9 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de rebond des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation » les mots : « d’insertion dans l’emploi des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation, ainsi que des possibilités d’étendre l’information et l’acc	Adopté
170 séance	06/01/2022	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 3 Supprimer les alinéas 13 à 15.	Rejeté
169 séance	06/01/2022	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 3 Supprimer l'alinéa 9.	Rejeté
168 séance	06/01/2022	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines profession	Rejeté
167 séance	06/01/2022	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 3 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par » les mots : « après la dernière occurrence du mot : « activité », sont insérés » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux	Rejeté
166 séance	06/01/2022	Anne-Laure Blin LR	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 17.	Rejeté
165 séance	06/01/2022	Gouvernement —	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. »	Adopté
164 séance	06/01/2022	Guillaume Chiche NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
163 séance	06/01/2022	Gouvernement —	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 13 I.- Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants : « 4° Le 6° est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 611‑13 et L. 611‑17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’activité profess	Adopté
162 séance	06/01/2022	Fiona Lazaar LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 4 I. – Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 681‑6 . – Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel, les dettes dues au titre du Conseil de la protection sociale des travailleurs	Tombé
161 séance	06/01/2022	Fiona Lazaar LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
160 séance	06/01/2022	Fiona Lazaar LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les conditions d’une fusion réussie entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et le fonds d’assurance formation du commerce, de l’in	Retiré
159 séance	06/01/2022	Guillaume Chiche NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 7 I. – À la fin du c du 1° du II de l’article L. 713‑1 du code de commerce, les mots : « ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu’ils collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « que ces personnes aient le statut de conjoi	Non soutenu
158 séance	06/01/2022	Sereine Mauborgne LAREM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER À titre expérimental, le guichet unique concernant les créateurs d’entreprises facilite les démarches de souscription d’une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle. Il centralise les pièces et les transmet aux différents organismes.	Rejeté
157 séance	06/01/2022	Michel Zumkeller UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. »	Rejeté
156 séance	06/01/2022	Valérie Six UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 7 I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 713‑3 du code de commerce, après le mot : « mandataire » sont insérés les mots : « notamment en tant que conjoint salarié ». II. – Les conjoints salariés sont électeurs et éligibles aux élections aux chambres de métiers et de l’artisanat dans les conditio	Rejeté
155 séance	06/01/2022	Michel Zumkeller UDI_I	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article PREMIER I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé.	Rejeté
154 séance	06/01/2022	Guillaume Chiche NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 11 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
153 séance	06/01/2022	Philippe Huppé AGIR-E	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel	Adopté
152 séance	06/01/2022	Philippe Huppé AGIR-E	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
151 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Après le mot : « suffrages » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « exprimés par les personnels employés directement par CCI France et les chambres de commerce et d’industrie de région lors des élections de leurs comités sociaux et économiques. »	Adopté
150 séance	06/01/2022	Guillaume Chiche NI	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 4 L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, en matière agricole, les dettes professionnelles des associés exploitants d’une société dont l’objet est exclusivement agricole sont soumises aux procédures collectives du livre VI du code de c	Non soutenu
149 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
148 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 11 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
147 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 À l’alinéa 8, substituer aux mots « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de » les mots : « six mois après ».	Sans sort Retiré
146 séance	06/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de » les mots « trois mois après ».	Sans sort Retiré

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