Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 173 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 janvier 2022· sort le 10 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport traite également de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement à l’issue d’une période de cinq ans après la mise en œuvre de l’ATI.
Il est important que le rapport traite également du délai de carence institué par la présente loi afin d'en déterminer les conséquences pour les bénéficiaires potentiels.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.