Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
4 séance	13/12/2021	Gouvernement —	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 quater Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 186, à la première phrase du premier alinéa de l’article 187, au deuxième alinéa de l’article 194, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 207 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 5	Adopté
3 séance	13/12/2021	Gouvernement —	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 quater À l’alinéa 2, substituer au mot : « parties » les mots : « avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat ».	Adopté
2 séance	13/12/2021	Gouvernement —	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 bis A À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 222‑18‑4 et 222‑18‑5 » les mots : « et 222‑18‑4 ».	Adopté
1 séance	13/12/2021	Gouvernement —	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – Après l’article 706‑139 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IV intitulé « Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’une intoxication volontaire » et comprenant l’article 706	Adopté
424 séance	21/09/2021	Naïma Moutchou LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'alinéa 14 » les mots : « aux alinéas 14 et 15 ».	Adopté
423 séance	21/09/2021	Jean-François Eliaou LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 19 I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission » les mots : « . Le président de la formation restreinte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée	Adopté
422 séance	21/09/2021	Jean-François Eliaou LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 19 À l’alinéa 4, substituer au mot : « conformité, » le mot : « peut ».	Adopté
421 séance	21/09/2021	Stéphane Mazars LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au	Sans sort Retiré
420 séance	20/09/2021	Naïma Moutchou LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « mettre délibérément autrui en danger, ».	Adopté
419 séance	20/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 À l’alinéa 13, substituer au mot : « Sept » le mot : « Dix ».	Non soutenu
418 séance	20/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 À l’alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Sept ».	Rejeté
417 séance	20/09/2021	Nicolas Meizonnet NI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 À l’alinéa 15, substituer aux mots : « Deux ans d’emprisonnement et 30 000 » les mots : « Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 »	Non soutenu
416 séance	20/09/2021	Nicolas Meizonnet NI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 » les mots : « Sept ans d’emprisonnement et 100 000 ».	Non soutenu
415 séance	20/09/2021	Naïma Moutchou LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l’article 221‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; » 2° Après le 10° de l’article 222‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé : «	Adopté
414 séance	20/09/2021	Jean-Luc Poudroux LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission » les mots : « et en est encore sous effet alors même qu’elle n’en a pas fait l’objet d’une prescription de médicaments par ordonnance ».	Non soutenu
413 séance	17/09/2021	Blandine Brocard DEM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot: « municipale, » insérer les mots : « un garde champêtre ».	Adopté
412 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 20 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
411 (Rect) séance	17/09/2021	Naïma Moutchou LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 122‑1‑2. – La diminution de peine prévue au second alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable en cas d’altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit lorsq	Adopté
410 séance	17/09/2021	Coralie Dubost LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot: « municipale, » insérer les mots : « un garde champêtre ».	Adopté
409 (Rect) séance	17/09/2021	Naïma Moutchou LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre III du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’intoxication volontaire « Art. 706‑140‑1. –	Adopté
408 (Rect) séance	17/09/2021	Coralie Dubost LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre III du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’intoxication volontaire « Art. 706‑140‑1 .	Adopté
407 séance	17/09/2021	Stéphane Mazars LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2 . – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des subst	Adopté
406 séance	17/09/2021	Laetitia Avia LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° Après l’article 222‑26‑1, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑26‑2 . – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des subs	Adopté
405 séance	17/09/2021	Laetitia Avia LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « des faits qualifiés de violences sur autrui » les mots : « des tortures, actes de barbarie ou violences » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « les » insérer les mots : « tortures, actes de barbarie ou ». III. - En conséquence, p	Adopté
404 séance	17/09/2021	Natalia Pouzyreff LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 18 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’article L. 321‑1-2 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :	Retiré
403 séance	17/09/2021	Jean-Luc Poudroux LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’identification de véhicules terrestre à moteur dont la conduite constitue des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de la route dans des conditio	Non soutenu
402 séance	17/09/2021	Natalia Pouzyreff LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 18 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’article L. 321‑1‑2 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : «	Retiré
401 séance	17/09/2021	Natalia Pouzyreff LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 18 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est vendu, le paiement de la vente de l’un de ces véhicules ne peut être effectué en espèces. »	Retiré
400 séance	17/09/2021	Jean-Luc Poudroux LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « très voisin », le mot : « proche ».	Non soutenu
399 séance	17/09/2021	Natalia Pouzyreff LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de	Rejeté
398 séance	17/09/2021	Natalia Pouzyreff LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8 I. – À l’alinéa 17, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de rodéo motorisé ».	Retiré
397 séance	17/09/2021	Albane Gaillot NI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7 Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer les deux phrases suivantes : « Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci est mise à la disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier q	Rejeté
396 séance	17/09/2021	Albane Gaillot NI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. »	Rejeté
395 séance	17/09/2021	Albane Gaillot NI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7 I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « décision motivée du ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de »	Rejeté
394 séance	17/09/2021	Albane Gaillot NI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8 Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre fin à tout moment à l’autorisation, avant la durée maximale de trois mois, dès qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réuni	Rejeté
393 séance	17/09/2021	Naïma Moutchou LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « mettre délibérément autrui en danger, »	Adopté
392 séance	17/09/2021	Alexandra Louis AGIR-E	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16 Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Cette opération fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire qui précise la nature de cett	Retiré
391 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 20 Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité des mesures d’aggravation de peine en comparaison avec des mesures éducatives telle que l’enseignement du code de la route au lycée avec la possibilité de faire du code u	Rejeté
390 séance	17/09/2021	Paul Molac LT	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8 Après le mot : « domiciles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « , des immeubles ni de tous les lieux privatifs. »	Non soutenu
389 séance	17/09/2021	Jean-Michel Clément LT	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
388 séance	17/09/2021	Jean-Michel Clément LT	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7 Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer les deux phrases suivantes : « Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci est mise à la disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier q	Non soutenu
387 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 18 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
386 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 17 Supprimer cet article.	Rejeté
385 séance	17/09/2021	Jean-Michel Clément LT	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. »	Rejeté
384 séance	17/09/2021	Jean-Michel Clément LT	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7 À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « décision motivée du ».	Rejeté
383 séance	17/09/2021	Buon Tan LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 6 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation aux enjeux liés à la prévention des discriminations et à la lutte contre celles-ci dans le cadre des actes de procédure que les policiers réservistes sont habilités à réaliser ainsi que des situa	Retiré
382 séance	17/09/2021	Buon Tan LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4 À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « publique » insérer les mots : « ou investie d’une mission de sécurité civile ».	Retiré
381 séance	17/09/2021	Buon Tan LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « défense, » insérer les mots : « un militaire de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou du bataillon des marins‑pompiers de Marseille, »	Retiré
380 séance	17/09/2021	Dimitri Houbron AGIR-E	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° Après l’article 222‑26‑1, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑26‑2 . – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des subs	Adopté
379 (Rect) séance	17/09/2021	Blandine Brocard DEM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « des faits qualifiés de violences sur autrui » les mots : « des tortures, actes de barbarie ou violences » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « les » insérer les mots : « tortures, actes de barbarie ou ». III. - En conséquence, p	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.