Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 700 séance | 03/07/2021 | Caroline Janvier LAREM | Protection des enfants | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 699 séance | 03/07/2021 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Protection des enfants | Article 2 L’article 373‑1 du code civil est complété par les mots : « , à moins qu’il n’en ait été privé par une décision judiciaire antérieure. ». | Adopté |
| 698 séance | 03/07/2021 | Monique Limon LAREM | Protection des enfants | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 2 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée :
« 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par l | Adopté |
| 697 séance | 03/07/2021 | Bénédicte Pételle LAREM | Protection des enfants | Article 3 Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10 . – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du préside | Adopté |
| 696 (Rect) séance | 03/07/2021 | Bénédicte Pételle LAREM | Protection des enfants | Article 14 bis Après la première occurrence du mot :
« le »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« département qui accueille le mineur réorienté dans ce cadre ne peut procéder à une réévaluation de sa minorité et de son état d'isolement ». | Adopté |
| 695 séance | 03/07/2021 | Bénédicte Pételle LAREM | Protection des enfants | Article 14 bis À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sociale s’applique à tout le territoire national »
les mots :
« au titre de l’article L. 221‑2‑4 s’applique à tous les départements qui accueillent des mineurs réorientés en application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du | Adopté |
| 694 séance | 03/07/2021 | Bruno Studer LAREM | Protection des enfants | Article 13 I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« c bis A) Le 3° du même article L. 226‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au niveau du territoire et étud | Rejeté |
| 693 séance | 03/07/2021 | Bénédicte Pételle LAREM | Protection des enfants | Article 14 bis À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurence du mot :
« le »,
insérer les mots
« président du ». | Adopté |
| 692 séance | 03/07/2021 | Philippe Meyer LR | Protection des enfants | Article 9 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« L’assistant familial et son employeur public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. » | Retiré |
| 691 séance | 03/07/2021 | Bruno Studer LAREM | Protection des enfants | Article 13 Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respec | Rejeté |
| 690 séance | 03/07/2021 | Bruno Studer LAREM | Protection des enfants | Article 16 Le Gouvernement remet, six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exercice effectif du cumul d’emplois des assistants familiaux, sur les types et modalités des métiers exercés, ainsi que sur les freins à l’exercice d’emplois autres que celui d’assistant familial. Le r | Rejeté |
| 689 séance | 03/07/2021 | Bruno Studer LAREM | Protection des enfants | Article 3 I. – L’article L521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou sur décision du juge, à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant. ».
2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, | Rejeté |
| 688 séance | 03/07/2021 | Bruno Studer LAREM | Protection des enfants | Article 6 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« risque pour la protection de l’enfance »,
les mots :
« danger ou de risque de danger pour l’enfant ». | Non soutenu |
| 687 séance | 03/07/2021 | Bruno Studer LAREM | Protection des enfants | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« réguliers, »,
insérer les mots :
« par l’intermédiaire du parquet, ». | Rejeté |
| 686 séance | 03/07/2021 | Bruno Studer LAREM | Protection des enfants | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 685 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article 2 Au premier alinéa de l’article 375‑9-1 du code civil, les mots : « que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant » sont remplacés par les mots : « qu’une des prestations d’aide à domicile prévue à | Adopté |
| 684 séance | 03/07/2021 | Albane Gaillot NI | Protection des enfants | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 683 séance | 03/07/2021 | Albane Gaillot NI | Protection des enfants | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 682 séance | 03/07/2021 | Albane Gaillot NI | Protection des enfants | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 681 séance | 03/07/2021 | Sandrine Mörch LAREM | Protection des enfants | Article 15 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État communique aussitôt les informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle puisse formuler ses observations et l’informe de ses droits. » | Retiré |
| 680 séance | 03/07/2021 | Perrine Goulet DEM | Protection des enfants | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 679 séance | 03/07/2021 | Bénédicte Pételle LAREM | Protection des enfants | Article 14 bis À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« l’ »,
insérer les mots :
« état d’ ». | Adopté |
| 678 séance | 03/07/2021 | Albane Gaillot NI | Protection des enfants | Article 16 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un audit des violences sexuelles faites aux mineurs, notamment en situation de prostitution. | Rejeté |
| 677 séance | 03/07/2021 | Albane Gaillot NI | Protection des enfants | Article 5 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance évaluent régulièrement l’efficacité de cette politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et font remonter au niveau départemental les situations d’abus et de violences sexuell | Rejeté |
| 676 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article 12 I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, il peut être créé une structure dénommée « maison de l’enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et assurer une meilleure coordination des professionnels de s | Sans sort Retiré |
| 675 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article 12 Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ». | Sans sort Retiré |
| 674 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 673 séance | 03/07/2021 | Jean Lassalle LT | Protection des enfants | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 672 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article 12 bis Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 2112‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « comprend », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « un nombre suffisant de personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, so | Sans sort Retiré |
| 671 séance | 03/07/2021 | Sandrine Mörch LAREM | Protection des enfants | Article 15 À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« personne, »
insérer les mots :
« assistée d’un tiers de confiance, dont les modalités de nomination sont fixées par décret, ». | Retiré |
| 670 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article 3 quater Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑2‑1 . – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° | Sans sort Retiré |
| 668 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article 2 Au début du troisième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution. » | Adoptéscrutin public |
| 667 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article 7 L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. » | Adoptéscrutin public |
| 666 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article PREMIER À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , sauf lorsque l’enfant réside au domicile en application du 4° de l’article 375‑3 du code civil, ». | Adopté |
| 665 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 2 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée :
« 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par l | Sans sort Retiré |
| 664 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article 13 I. – À l’alinéa 51 après le mot :
« pseudonymisée, »,
insérer les mots :
« à l’Observatoire national de la protection de l’enfance et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 52 par les mots :
« et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance ». | Adopté |
| 663 (Rect) séance | 03/07/2021 | Martine Wonner LT | Protection des enfants | Article 3 Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Par dérogation au premier alinéa, pour répondre à des situations particulières liées à la situation personnelle de la personne mineure, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de | Rejeté |
| 662 séance | 03/07/2021 | Perrine Goulet DEM | Protection des enfants | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 2 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée :
« 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par l | Adopté |
| 661 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article 13 Compléter l’alinéa 57 par les mots et les trois phrases suivants :
« , ainsi que des questions d’adoption et d’accès aux origines personnelles. Il assure, dans le champ de compétence du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147‑14, les missions de centre national de ressources, charg | Adopté |
| 660 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article 13 À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ». | Sans sort Retiré |
| 659 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article 13 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 3° De gérer le service national d’accueil téléphonique mentionnés à l’article L. 226-6 ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 5° De gérer l’Observatoire national de l’enfance en danger, mentionné à | Adopté |
| 658 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article 9 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 421‑17‑1, il est inséré un article L. 421‑17‑2 ainsi rédigé :
« Art L. 421‑17‑2 . – L’employeur assure l’accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu’il emploie. À cette fin, l’assista | Adoptéscrutin public |
| 657 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article 8 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un délai de quarante-huit heures au plus »,
les mots :
« les meilleurs délais ». | Sans sort Retiré |
| 656 séance | 03/07/2021 | Gouvernement — | Protection des enfants | Article 5 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et tient compte des parcours des enfants protégés ayant une double vulnérabilité au regard du handicap et de la protection de l’enfance ». | Adopté |
| 655 séance | 03/07/2021 | Sandrine Mörch LAREM | Protection des enfants | Article 13 Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants :
« c ter ) Après le 5° du même article L. 226‑3‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’observatoire départemental de la protection de l’enfance convoque ses membres ainsi que les signataires du protocole mentionné au premier alinéa de | Retiré |
| 654 séance | 03/07/2021 | Paul Christophe AGIR-E | Protection des enfants | Article 3 Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif des mineurs pris en charge dans ces structures. Il nomme un référent chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à | Retiré |
| 653 séance | 03/07/2021 | Paul Christophe AGIR-E | Protection des enfants | Article 3 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le mot : « envisager » est remplacé par les mots : « lui notifier ». » | Adopté |
| 652 séance | 03/07/2021 | Paul Christophe AGIR-E | Protection des enfants | Article 6 À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé, » | Rejeté |
| 651 séance | 03/07/2021 | Paul Christophe AGIR-E | Protection des enfants | Article 13 Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance prévu par l’article L. 226‑3. » | Retiré |
| 650 séance | 03/07/2021 | Michèle Peyron LAREM | Protection des enfants | Article 16 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la possibilité de confier à des sages-femmes ou à des infirmiers et infirmières puéricultrices titulaires d'un diplôme d’État la direction de services de protection mate | Retiré |