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Protection des enfants · protection des enfants

Amendement n° 671 Retiré

Mme Sandrine Mörch LAREM· Séance publique· déposé le 3 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « personne, » insérer les mots : « assistée d’un tiers de confiance, dont les modalités de nomination sont fixées par décret, ».

Exposé sommaire

Considérant qu’un mineur isolé est un adulte en devenir, porteur de fragilité, de vulnérabilité et d'influençabilité, sans possibilité pour lui d'avoir ses parents en capacité ses parents pour l'assister, la présence d’un tiers de confiance est essentielle pour l'accompagner auprès des services de l’État et constitue un impératif dans une démocratie. IL s'agit de garantir la protection des droits du mineur isolé dans cette procédure d’évaluation de la minorité.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.