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Protection des enfants · protection des enfants

Amendement n° 661 Adopté

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 57

Dispositif

Compléter l’alinéa 57 par les mots et les trois phrases suivants : « , ainsi que des questions d’adoption et d’accès aux origines personnelles. Il assure, dans le champ de compétence du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147‑14, les missions de centre national de ressources, chargé de recenser les bonnes pratiques, de répertorier ou de concourir à l’élaboration d’outils et de référentiels. Il assure leur diffusion auprès des acteurs de la protection de l’enfance et de l’adoption internationale. Il met en œuvre la base nationale des agréments des assistants familiaux mentionnée à l’article L. 421‑7-1. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de préciser les missions de l’ONPE au sein du nouveau GIP.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.