Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 266 séance | 11/03/2021 | Jean Terlier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. À la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». | Adopté |
| 265 séance | 11/03/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. - À l’alinéa 3, après la référence :
« Art. 222‑23‑1. - »
insérer les mots :
« Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ».
III. - En co | Adopté |
| 264 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. À la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». | Adopté |
| 263 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français | Adopté |
| 262 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et 227‑28‑3, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227‑29 »
les mots : | Adopté |
| 261 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et commise sur un mineur, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l’article 222‑45 | Adopté |
| 260 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 6 À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle que soit la durée de la peine dès lors que »
les mots :
« dans le fichier quelle que soit la durée de la peine si ». | Adopté |
| 259 (Rect) séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 6 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, s’il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par décision spécialement motivée, dire que la déci | Adopté |
| 258 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 5 L’article 222‑32 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public la commission explicite d’un acte sexuel, | Adopté |
| 257 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 227‑28‑3 du code pénal, les références : « 222‑22 à 222‑31, » sont supprimées. » | Adopté |
| 256 (Rect) séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 5 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 13° , après le mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « et de tentatives d’atteinte sexuelle » et la référence « 227‑27 » est remplacée par le référence « 227‑27‑2 » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. | Adopté |
| 255 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 4 bis I. – Substituer au mot :
« sexuelle »
le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« rapport »
le mot :
« acte ». | Adopté |
| 254 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agressio | Adopté |
| 253 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procé | Adopté |
| 252 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B L’article 145 du code civil est complété par les mots : « si les deux personnes sont mineures ou si, l’une étant majeure, l’autre est âgée de quinze ans révolus ». | Sans sort Retiré |
| 251 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 227‑25. – Hors les cas de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑29‑1, 222‑29‑2 ou 222‑29‑3, le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni... (le reste san | Adopté |
| 250 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs », qui comprend les articles 227‑15 à 227‑21 ;
1° B Après l’article 227‑21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Des | Adopté |
| 249 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, c | Adopté |
| 248 (Rect) séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 222‑31‑1 exerçant »
le mot :
« 222‑22‑3 ayant ». | Adopté |
| 247 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« incestueux »,
insérer les mots :
« qualifié d’inceste ». | Adopté |
| 246 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ». | Adopté |
| 245 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. » | Adopté |
| 244 (Rect) séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. - À l’alinéa 3, après la référence :
« Art. 222‑23‑1. - »
insérer les mots :
« Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ».
III. - En co | Adopté |
| 243 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4. | Sans sort Retiré |
| 242 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ». | Adopté |
| 241 séance | 11/03/2021 | Alexandra Louis LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° A Au début de l’intitulé de la section, le mot : « Des » est remplacé par les mots : « Du viol, de l’inceste et des autres » ;
« 1° B Le premier alinéa de l’article 222‑22 est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus par la l | Adopté |
| 240 séance | 11/03/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs », qui comprend les articles 227‑15 à 227‑21 ;
1° B Après l’article 227‑21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Des | Adopté |
| 239 séance | 11/03/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 4 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| 238 séance | 11/03/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 4 quater Rédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre I er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’ex | Adopté |
| 237 séance | 11/03/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 5 Insérer après l’alinéa 6 un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II. A l’article 227-28-3 du code pénal, les mots : « 222-22 à 222-31 » sont supprimés.
Par coordination, insérer un « I. » au début de l’alinéa 1er. | Sans sort Retiré |
| 236 séance | 11/03/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 6 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, s’il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par décision spécialement motivée, dire que la déci | Adopté |
| 235 séance | 11/03/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français | Adopté |
| 234 séance | 11/03/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2, sont ajoutés les mots : « Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, »
2° L’article 227‑26 est ainsi modifié :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° L | Sans sort Retiré |
| 233 séance | 11/03/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° A Au début de l’intitulé de la section, le mot : « Des » est remplacé par les mots : « Du viol, de l’inceste et des autres » ;
« 1° B Le premier alinéa de l’article 222‑22 est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus par la l | Adopté |
| 232 séance | 11/03/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agressio | Adopté |
| 231 séance | 11/03/2021 | Marine Le Pen NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot
« trois ». | Non soutenu |
| 230 séance | 11/03/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ». | Adopté |
| 229 séance | 11/03/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ». | Adopté |
| 228 séance | 11/03/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. À la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». | Adopté |
| 227 séance | 11/03/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, c | Adopté |
| 226 séance | 11/03/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. » | Adopté |
| 225 séance | 11/03/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 4 quater Rédiger ainsi cet article :
« L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis | Rejeté |
| 224 séance | 11/03/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procé | Adopté |
| 223 séance | 11/03/2021 | Perrine Goulet DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 222 séance | 11/03/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 221 séance | 11/03/2021 | Michèle Tabarot LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 4 quater Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension de prescription prévue à l’article 9‑3 s’applique durant la période où la victime d’un viol lors de sa minorité a souffert d’une amnésie traumatique qui constitue un obstacle à la mise en œuvre de l’action publique. » | Tombé |
| 220 séance | 11/03/2021 | Isabelle Florennes DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 4 quater Rédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre I er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’ex | Adopté |
| 219 séance | 11/03/2021 | Isabelle Florennes DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procé | Adoptéscrutin public |
| 218 séance | 11/03/2021 | Isabelle Florennes DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, c | Adopté |
| 217 séance | 11/03/2021 | Isabelle Florennes DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agressio | Adoptéscrutin public |